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Mise à jour le 30 août 2010

L'info de la semaine du 30 août 2010


Roms : les députés européens doutent de la légalité des renvois


La légalité des mesures prises par le gouvernement français reste à établir tant sur le plan de la législation en matière de libre circulation et de séjour qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux, ont indiqué la Commission européenne ainsi que de nombreux députés de la commission des libertés civiles, lors d'un débat ce mardi. La situation plus générale des Roms en Europe sera débattue mardi 7 septembre à Strasbourg, lors de la session plénière.

"Quand la Commission sera-t-elle en mesure de dire si oui ou non, ces actions sont en conformité avec la loi européenne ?", s'est interrogé le maltais Simon Busuttil (PPE). "A la lumière de l'entièreté des faits", lui a répondu Françoise Le Bail, directrice générale en charge de la Justice à la Commission européenne.

Les services de la Commission examinent actuellement les éléments transmis par le gouvernement français. La conformité des renvois sera examinée à la lumière de la législation en matière de libre circulation (la directive 2004/38) mais aussi par rapport à la Charte européenne des droits fondamentaux, qui consacre le principe de non-discrimination et qui a depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne un caractère contraignant, a indiqué la représentante de la Commission européenne.

En savoir plus en consultant le site du Parlement européen

L'Union Européenne en France: http://ec.europa.eu/france

La politique régionale : Commission Inforegio : www.ec.europa.eu

2007-2013 : agriculture et développement rural :
Site de la Commission : http://ec.europa.eu

Le Traité de LISBONNE

http://europa.eu/lisbon_treaty/index_fr.htm

Site de la commission « Investir dans notre avenir »
http://ec.europa.eu/


Politique régionale, développement rural en Lorraine
L’Europe s’engage en Lorraine

Programme INTERREG IVA Grande Région

Présentation : Guide Europe Meuse, centre d'information départemental sur l'Europe : http://www.cg55.fr

Boite à idées :

Europe Direct Colombey-les-Belles met à votre disposition un nouveau service : une « boîte à idées » vous permettant de faire des propositions, d’émettre des critiques sur l’Union européenne. Chaque mois, ces propositions seront transmises à la Représentation en France de la Commission européenne pour faire connaître votre avis aux institutions européennes. Envoyez vos textes à Emilie Wagner

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