Actualités - semaine du 21 juin 2010

Université d’été du développement local. Notre réseau national, l’Unadel, et l’Université Toulouse-le-Mirail, ainsi que de nombreux partenaires, organisent leur Université d’été, les 9, 10 et 11 septembre à Foix. Le Carrefour des pays lorrains y sera bien entendu présent accompagné – espérons-le – de quelques lorrains. L’occasion d’évoquer la contribution « Pour un développement local durable » présentée lors de notre Assemblée générale.

Conçue comme un temps de rencontres et de réflexions croisées entre différentes familles d'acteurs, l’Université d’été du développement local traitera de plusieurs questions. Face aux mutations profondes auxquelles sont confrontés les territoires de nos jours, quelle place et quel rôle occupent désormais les théories et les outils du développement local ?   Quelles pratiques et quels acteurs renouvellent aujourd'hui l'action de développement ? Quelles sont les attentes et les propositions des acteurs locaux et des principaux réseaux nationaux ? 

Parmi les intervenants pressentis : Georges Gontcharoff (Adels), Bernard Pecqueur (Université de Grenoble), Yves Gorgeu (Mairie-conseils), Vincent Chassagne (Mairie-conseils), Laurence Barthe (Université Toulouse-le-Mirail), Pierre Teisserenc (Université Paris 13), Serge Depaquit (Adels), Philippe Langevin (Université Aix-Marseille), Pierre Radanne (association 4D),  Pierre-Jean Andrieu (Université Paris 7), Martin Malvy (Région Midi-Pyrénées), Eric Andrieu (Pays Corbières-Minervois), Jean Glavany (APFP), Bruno Lasnier (Mouvement national de l'Economie Solidaire), Hélène Schwartz (Unadel), François Taulelle, (Centre Universitaire de Formation et de Recherche d'Albi) etc.

Téléchargez le pré-programme et le bulletin d'inscription sur le blog de la rencontre.

Téléchargez le projet de contribution « Pour un développement local durable » du Carrefour.

413 : mesure spéciale Leader. Pour simplifier la programmation de projets dans le cadre de Leader, le comité national de suivi du PDRH (programme de développement rural hexagonal) a décidé de créer une mesure nouvelle (« 413 – Mesure spéciale Leader »).

L’idée : «permettre aux Groupes Leader de programmer des projets particuliers ou innovants liés à la mise en place de leur stratégie et qui ne correspondent pas à la description des dispositifs des mesures déjà existantes».

Cette mesure vise à soutenir des projets complexes qui devaient jusque-là être décomposés en plusieurs volets pour correspondre aux mesures de Leader. En offrant davantage de transversalité, cette évolution notable du programme vise ainsi à assouplir les rigidités administratives rencontrées par les groupes Leader mais doit être soumise au visa de la Commission européenne.

Concrètement, les Groupes Leader pourront, à partir du 30 juin 2010, programmer des projets au titre de cette mesure 413 mais ils auront à attendre l’approbation formelle de la Commission européenne, prévue à la fin de l’automne, pour mettre en paiement des dossiers.

Source : Lettre AdCF-Direct du 11 juin 2010.

Renforcer la mutualisation. Alain Marleix, le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales, a assuré les sénateurs de la volonté du gouvernement de développer la mutualisation des moyens des collectivités locales, lors d’un débat sur la question le 17 juin.

Dans ses propos, Alain Marleix a plaidé pour une mutualisation menée de préférence au niveau de la structure intercommunale, notant que le projet de loi de réforme territoriale allait apporter un certain nombre d’avancées en la matière : 

• Régularisation, vis-à-vis du droit communautaire, des conventions de mise à dispositions de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. « Il a été proposé notamment d'encadrer les conditions de remboursement des frais de fonctionnement pour éviter qu'ils soient considérés comme la contrepartie d'une prestation de service ».
•  Définition du cadre d’une mise en commun de services au profit des couples « commune-intercommunalité » et « département-région ». « Pour le couple « communes intercommunalités », le Gouvernement a souhaité, afin de garantir la sécurité juridique des initiatives locales et pour inciter à ces bonnes pratiques, créer expressément le régime de mutualisation de services hors champ de compétences transférées à l'intercommunalité. Le service commun ainsi créé sera rattaché à l'intercommunalité. L'article 34 permet même, afin de générer des économies d'échelle, à une structure intercommunale d'acquérir des biens qui seront mis à la disposition des communes pour exercer des compétences qui n'ont pas été transférées. »

Consultez le discours d’Alain Marleix du 17 juin 2010

Consultez également cet article de Localtis qui revient sur cette rencontre.

En bref…

Fonds national de revitalisation des territoires. Une enveloppe de prêts de 11 millions d’euros a été allouée à 7 territoires en France, par les Ministres de l’aménagement du territoire, de l’industrie et de l’emploi. Parmi ces territoires, un lorrain : l’arrondissement de Commercy. + d’infos.

Accueil de la petite enfance. Pour témoigner de leur force d’initiatives et permettre l’essaimage de leurs actions innovantes, les acteurs de l’économie sociale, rassemblés au sein de l’Uniopss, créent un site internet dédié à la petite enfance. + d’infos.

L’Observatoire des territoires. La Datar poursuit l’intégration de nouvelles données dans son observatoire (les politiques contractuelles par région ; des informations sur le transport durable ou le taux de valaorisation des déchets, etc). + d’infos.

I love educ pop. En septembre prochain sortira un livre intitulé « 10 raisons d’aimer (ou pas) l’éducation populaire ». Treize jeunes (ou presque) racontent cette forme originale d’éducation. Bénéficiez d’un tarif préférentiel avant sa sortie. + d’infos.

Actualités - semaine du 14 juin 2010

Circulaire du 18 janvier : un recours au Conseil d'Etat. Suite à la parution d’une circulaire sur les relations entre l’État et les associations, le mouvement lancé par un collectif national d’associations citoyennes s’amplifie. Un recours en annulation a été déposé au Conseil d’Etat.

Face à la marchandisation du secteur associatif proposée dans la circulaire ministérielle de janvier, un collectif d’associations citoyennes a lancé, ces dernières semaines, une pétition. Celle-ci a déjà réuni plus de 2300 signatures.

Dans le même temps, quatre de ces associations (FNFR, RECIT, Action Consommation, La Vie Nouvelle) ont formulé un recours en Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette circulaire. « Motifs invoqués : les associations contestent la qualification d'entreprises engendrée par la circulaire. Par sa complexité et ses imprécisions, celle-ci génère une insécurité juridique. Le droit communautaire n’est pas respecté, avec notamment la séparation des activités économiques et non économiques. En subordonnant les subventions à l'exécution d'un service public, elle limite la liberté d'association. »

Un nouvel appel va être relancé sous une nouvelle forme, en insistant sur le soutien à l'action judiciaire engagée et à la nécessité de réfléchir à l'avenir des associations, autour de la question « quelles associations voulons ou pour demain ».

En savoir plus sur le site du Collectif.

Améliorer le logement des personnes âgées. Tel est l’objectif des propositions du rapport remis le 2 juin 2010 par Muriel Boulmier, directrice générale de Ciliopée Habitat, aux secrétaires d’Etat au Logement et aux Aînés. Il s’agit notamment d’organiser le repérage des difficultés, de structurer une offre adaptée, de financer des travaux d’adaptation et de lever des obstacles réglementaires.

Les douze propositions de Muriel Boulmier : 

• Développer, particulièrement en milieu rural, des réseaux de repérage actif de prévention souples et ouverts.
• Organiser le premier diagnostic : une grille d’évaluation des risques au domicile.
• Organiser, avec la profession, la labellisation de l’intervention professionnelle des artisans pluridisciplinaires.
• Garantir la fluidité, la rapidité et l’efficacité du circuit des aides publiques en créant un lien avec les professionnels labellisés.
• Transférer le crédit d’impôt ouvert aux personnes âgées à leurs descendants ou collatéraux qui financent les travaux de « maintien à domicile ».
• Aménager le prêt viager hypothécaire.
• Organiser le contrat de viager HLM.
• Développer et diffuser le microcrédit.
• Adapter le domicile des personnes âgées.
• Assouplir et adapter les règles de décisions de copropriétés pour l’adaptation des parties communes au vieillissement des occupants et à leur sécurité.
• Organiser une entraide solidaire contractuelle entre les personnes âgées, les jeunes, le bailleur, la puissance publique, l’Etat ou la collectivité : l’habitat intergénérationnel.
• Sensibiliser le grand public à l’intérêt d’un logement adapté à un prix abordable.
• Créer une plateforme européenne « habitat et vieillissement des Européens » en préparation à l’année 2012, année du vieillissement actif des solidarités entre générations.

Consultez plus en détail les propositions.

Consultez l’intégralité du rapport de Muriel Boulmier

Consultez cet article de synthèse de ETD.

Mutualisation des services. Trois rapports, réalisés dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, souhaitent relancer le débat sur la mutualisation des services. Lire

Parmi ces 3 rapports, l’un concerne davantage l’intercommunalité. Elaboré par les sénateurs Yves Détraigne et Jacques Mézard, ce rapport d’information propose sept pistes de réflexion pour l’avenir de la mutualisation au sein du bloc communes/intercommunalités.

• Proposition n° 1 : autoriser les mutualisations conventionnelles des services fonctionnels entre les communes ou leurs établissements publics pour la satisfaction spécifique de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.
• Proposition n° 2 : autoriser les mutualisations conventionnelles des services fonctionnels entre les communes ou leurs établissements publics pour la satisfaction spécifique de besoins d'intérêt général ayant un caractère industriel ou commercial, à condition que ces mutualisations consistent en de véritables coopérations entre les cocontractants.
• Proposition n° 3 : permettre aux communes membres d’un même EPCI d’avoir des agents communs pour l’exercice de leurs missions de service public dont la compétence n’a pas été transférée à l’EPCI.
• Proposition n° 4 : prévoir le même dispositif pour l’achat de biens (meubles ou immeubles)
• Proposition n° 5 : saisir nos partenaires européens de la possibilité d’édicter une règle « de minimis » applicable à la mutualisation des moyens destinés à accomplir des services économiques d’intérêt général
• Proposition n° 6 : créer un coefficient d’intégration fonctionnelle calculé en fonction du rapport entre : - d’une part, les équivalents temps plein affectés à des services fonctionnels ayant donné lieu à mutualisation dans le cadre intercommunal,- d’autre part, l’ensemble des équivalents temps pleins affectés à des services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’EPCI ;
• Se servir de ce coefficient pour augmenter proportionnellement la DGF des EPCI situés au-dessus de cette moyenne et diminuer la DGF des EPCI situés en-dessous.
• Proposition n° 7 : poser le principe d’un débat annuel d’orientation budgétaire entre les responsables de l’EPCI et ceux des communes membres et exiger que, à cette occasion, soit inscrit à l’ordre du jour l’examen d’un schéma de mutualisation des services

Consultez les 3 rapports sur le site de la Gazette des communes.

Grenelle de l’environnement et territoires. Le 09 juin, se tenaient les 13èmes rencontres Intercommunalités et Environnement organisées par l’AdCF. L’occasion d’évoquer la place des territoires quant à la mise en place du Grenelle 2.

Le projet de loi Grenelle 2 n’est pas entièrement bouclé. Il repasse en ce moment dans le cadre d’une commission mixte paritaire, qui doit aboutir à un compromis entre sénateurs et députés, et à l’issue de laquelle le texte sera définitivement adopté.

Député de la Meuse et rapporteur du projet de loi, Bertrand Pancher a rappelé devant les membres de l’AdCF que « le Grenelle 2 n'est que la transposition juridique du Grenelle 1 et il y aura entre 500 et 1.000 décrets d'application à venir ». Il a aussi insisté sur les défis à venir en termes de gouvernance. « Quand on va décliner les objectifs au niveau régional, pour la trame verte et bleue, par exemple, il faudra mettre d'accord tous les acteurs, c'est maintenant de la démocratie locale. »

Pour les élus locaux, la question des moyens financiers reste essentielle. Daniel Delaveau a rappelé que le groupe de travail Carrez-Thenault sur la maîtrise des dépenses locales avait mis en évidence « le caractère inflationniste des dépenses d'environnement des collectivités ». « Le verdissement des politiques locales est inéluctable et peut constituer de nouvelles opportunités de croissance, permettre le développement de nouvelles filières d'activité mais il faut aussi que cet effort reste soutenable, maîtrisable localement », a-t-il insisté.

Clôturant les rencontres, Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie, a proposé la création d'un groupe de travail réunissant des représentants du ministère et de l'ADCF pour coproduire un guide pratique "Grenelle et intercommunalités. "Il s'agira de passer au peigne fin les outils du Grenelle 2 et d'aplanir les difficultés d'application éventuelles", a-t-elle conclu. (propos recueillis par Localtis)

Consultez l’article complet de Localtis.

En bref…

L’état de l’environnement en France. Publié par le Commissariat général au développement durable (CGDD), le rapport 2010 sur l’environnement en France dresse un bilan contrasté des progrès accomplis. Le rapport souligne par ailleurs « l’importance d’une analyse à plusieurs échelles emboîtées des questions environnementales ». + d’infos.

La mobilité demain : où sont les clés ? Consultez les actes d’une rencontre réalisée par Alterre Bourgogne en janvier dernier, avec deux conférences "De l'histoire des transports à l'histoire des mobilités" et "La mobilité, nouveau facteur de ségrégation" ainsi que 3 ateliers sur les thèmes de l'espace temps, des comportements et des nouvelles technologies. + d’infos.

Stratégies territoriales de sécurité. Le secrétariat général du CIPD a diffusé une fiche explicative sur les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, qui doivent se substituer aux contrats locaux de sécurité. + d’infos.

Guide pratique de dématérialisation. Mis à jour, le guide sur la dématérialisation des marchés publics est un outil à l’usage des acheteurs publics, pour la mise en œuvre de leurs échanges dématérialisés. + d’infos.

Actualités - semaine du 7 juin 2010

Dialogue urbain-rural : de l’intelligence collective. L’Assemblée générale, qui s’est déroulée à Château Salins le 02 juin, a permis de réunir plus de 90 participants (adhérents, sympathisants et partenaires). Au cœur des débats : le dialogue urbain-rural.

Après l’Assemblée générale statutaire et les échanges concernant le projet de contribution du Carrefour « Pour un développement local durable », les débats se sont orientés vers le thème de la rencontre : le dialogue urbain-rural. Pour alimenter les discussions, Yves Gorgeu et Vincent Chassagne de Mairie-conseils ont fait part des résultats de leur étude menée avec d’autres partenaires sur 18 territoires, en analysant les relations ville-campagne.

Plusieurs propositions sont issues de ce travail collectif sur le dialogue urbain-rural :

• Modifier les politiques contractuelles pour favoriser la coopération urbain-rural. Par exemple, aboutir à un contrat unique agglomération et Pays.
• Faire des plans-programmes spatialisés, permettant de traiter de l’ensemble des problématiques complexes que l’on rencontre sur les espaces de type périurbains. L’élaboration de ces plans doit être aussi démocratique que possible.
• Promouvoir une gouvernance collaborative, dominée non par la prise de pouvoir mais par la volonté de travailler ensemble ;
• Encourager les mutualisations pour traiter de l’organisation des équipements, des services et de l’ingénierie sur les territoires du domaine rural-urbain
• Développer les solidarités financières, autour d’un dispositif commun nommé « pacte financier et fiscal »
• Passer à la culture de la qualité territoriale. Autrement dit, il s’agit de dépasser la culture du développement quantitatif, pour passer au qualitatif. Mais cela suppose une intelligence collective, avec des outils d’animation.

Téléchargez gratuitement l’ouvrage « Nouvelles gouvernances, nouveaux territoires » : www.mairieconseils.net

Le numéro du Réseau infos de juin reviendra sur l’Assemblée générale plus en détail.

DRDR : le Carrefour veille au grain. En cours de modification, le projet de modification du document régional de développement rural (DRDR) pour le FEADER 2007-2013 fait l’objet d’une attention particulière du Carrefour, notamment sur certains dispositifs de l’axe 3. Un courrier a été fait au Directeur de la DRAAF Lorraine en ce sens.

Pour rappel, suite aux annonces de modifications du DRDR en décembre 2009, le Carrefour a exprimé sa préoccupation dans un courrier adressé à la Préfecture et à la Région, notamment sur le souci de voir maintenir des moyens d’ingénierie suffisants. Ce courrier a été suivi d’un avis technique sur l’évolution proposée du DRDR en février dernier. Malheureusement, ces propositions sont restées sans réponse, alors que le prochain comité de suivi se déroule le 11 juin prochain.

Restant à la disposition de la DRAAF et de la Région Lorraine pour discuter des propositions de modifications du DRDR, le Carrefour a adressé un courrier directement au directeur de la DRAAF, espérant ainsi une réponse.

Consultez l’avis technique du Carrefour des pays lorrains.

Suppression du cadre juridique des Pays. A l’issue d’un long débat le 1er juin au soir à l’Assemblée nationale, les dispositions sur les pays dans le cadre de la réforme territoriale ont été votées, confirmant la suppression de l’article 22 de la LOADDT encadrant la procédure de création des pays.

A noter tout d’abord qu’en préparation des débats de l'Assemblée Nationale, deux projets d'amendements ont été produits par l'UNADEL et l'ADELS. Ils visaient tout particulièrement la préservation des démarches des conseils de développement et des pays en proposant l'insertion dans le projet de loi d'un nouvel article. Ces amendements ont été proposés à un panel large de députés de différentes sensibilités politiques. Mais cela a été déclaré irrecevable au motif de l'article 40 de la Constitution : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Cette utilisation de l’article 40 est, pour l’UNADEL, scandaleuse : « La préservation des démarches pays et des conseils de développement ne peut en aucun cas être confondue avec l'instauration de nouvelles dépenses non compensées ! ». Consultez l’article de l’Unadel à ce sujet, ainsi que les projets d’amendements.

Le débat à ce sujet est donc clos, puisque l’article 25 de ce projet de réforme ne sera désormais plus en discussion. Retrouvez sur le site de l’Assemblée nationale les débats, somme toute intéressants, des parlementaires sur différents amendements proposés, et majoritairement rejetés.

Deux lectures différentes sur la suppression de ce cadre juridique :

- Le point de vue de l’Unadel à travers cet article « Un mauvais coup porté aux territoires ruraux ! »

- Le point de vue de l’AdCF, à travers cet article « Pays : le droit de vivre ».

Réforme territoriale : en route pour une seconde lecture. L’Assemblée nationale a terminé l’examen en première lecture du projet de réforme des collectivités territoriales. Le vote solennel sur le texte aura lieu ce mardi. Synthèse des évolutions du texte réalisée par l’AdCF.

Les principales évolutions du texte concernant l’intercommunalité (extrait d’un article de l’AdCF du 4 juin 2010) :

• achèvement de la carte au 1er juillet 2013,
• préservation du principe de l’accord local encadré (introduit par le Sénat) pour définir la répartition des sièges entre communes au sein des assemblées communautaires avec prise en compte du tableau fixé par la loi (avec majoration possible de 10%) pour définir la taille maximale de l’assemblée communautaire,
• renforcement du statut de métropole à travers l’attribution de compétences de plein droit en provenance du département (transports scolaires, voirie, zones d’activités) et de la région (promotion économique), l’unification de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la possibilité d’instituer la DGF territoriale à la majorité qualifiée,
• introduction d’un schéma directeur de mutualisation de services réalisé à l’initiative de la communauté,
• harmonisation des règles de majorité et des droits de veto des communes principales,
• encadrement de la recomposition de la CDCI dans un délai de trois mois après promulgation de la loi,
• meilleur encadrement par la CDCI du pouvoir d’initiative du préfet,
• possibilité d’unifier un impôt direct local et d’instituer une DGF territoriale consolidée sur délibération concordante des communes et du conseil communautaire,
• suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle (CAN) et programmation de la transformation des SAN en communautés d’agglomération ou de communes,
• renforcement du nombre de sièges attribués aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes au sein du comité des finances locales

Retrouvez, sur le blog de la Gazette des communes, les dernières actualités sur le projet de réforme.

TP : Pas de clause de revoyure cet été. La mission menée par Bruno Durieux, sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, a remis son rapport fin mai au gouvernement. Ce rapport devait normalement permettre de travailler sur des clauses de revoyure cet été. Au final, ce sera à l’automne avec la loi de finances 2011.

Selon le rapport Durieux, aucune collectivité ne devrait voir ses ressources diminuer. La cotisation économique territoriale (CET) "croîtra de manière très dynamique dans les cinq prochaines années : 3,9 à 4,2% en moyenne contre 3,3% pour la taxe professionnelle entre 2002 et 2009", souligne le ministère de l'Intérieur.

D’après cette étude de 60 pages, la répartition des ressources des collectivités, tout comme les dispositifs de compensation de ressources, n’appellent pas de modifications, mais les dispositifs de péréquation doivent eux, être renforcés.

Le 1er juin, les membres du Comité des finances locales (CFL) ont débattu des conclusions de ce rapport. Gilles Carrez, président du CFL, a alors affirmé que la réforme de la taxe professionnelle ne sera pas aménagée cet été comme le prévoit pourtant la loi de fiannces pour 2010. « On va traiter [les aménagements] en loi de finances pour 2011 ». Ce qui inquiète certains élus sur leur visibilité pour réaliser leurs budgets pour 2011.

Consultez cet article de Localtis.

Consultez le rapport de la mission Durieux. 

En bref…

Sociétés Publiques locales. Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL). Les collectivités territoriales pourront donc se rassembler pour constituer des sociétés anonymes, dont elles détiendront 100% du capital. + d’infos.

Gouvernance des associations. La Conférence permanente des associations a édité un dossier avec leurs études et publications récentes sur le sujet. + d’infos.

Coopération décentralisée. Un atlas pour connaître les actions internationales menées par les collectivités territoriales françaises. + d’infos

Nouvel organigramme de la Région. Parmi les changements qui peuvent intéresser le Réseau : un pôle "Appui aux territoires", dirigé par Jean Salque, sous la Vice-présidence de Paola Zanetti, un pôle "Culture, sport, santé et associations", dirigé par Anne Texier, sous la Vice-présidence de Thibaut Villemin, un pôle "Relations extérieures" (Grande Région, coopération transfrontalière, etc), dirigé par Valérie Lahouel, sous la Vice-présidence de Josiane Madelaine, etc. + d’infos.

Actualités - semaine du 24 mai 2010

AG du Carrefour et débat du 02 juin : inscrivez-vous ! L’Assemblée générale se déroulera le 02 juin, à Château-Salins (16h-21h). Elle se déroulera en deux temps et se clôturera par un buffet convivial. Pensez à vous inscrire ou à envoyer un représentant.

16h-18h15 : Assemblée générale statutaire

Seront présentés, à la fois, les rapports de l’année 2009, et un projet de contribution issue de la réflexion "Quel développement local aujourd'hui pour demain?". Cette contribution répond à l’objectif initial de cette réflexion : affirmer en quoi le développement local promu par le Carrefour des Pays Lorrains s’inscrit dans les finalités et méthodes du développement durable et souligner certains enjeux forts du développement local aujourd’hui.

Consultez le projet de contribution en pièce jointe ou sur notre site, et donnez votre avis par courriel (carrefour@cpl.asso.fr), par fax (03.83.52.84.34.) avant le 29 mai.

18h30-20h30 : Débat « Le dialogue urbain-rural, nouveau défi de l’articulation inter territoriale»

Yves Gorgeu et Vincent Chassagne de Mairie-conseils interviendront à partir de leur étude « Nouvelles gouvernances, nouveaux territoires, Dix-huit enquêtes sur le dialogue urbain-rural». Suivra un temps d’échanges sur les enseignements de cette étude, en lien avec le contexte lorrain.

20h30 : Buffet convivial

Téléchargez le projet de contribution du Carrefour des pays lorrains

Téléchargez le programme et le bulletin d’inscription à notre Assemblée Générale et/ou contactez Anne-Marie Masselot au 03.83.52.80.62. , carrefour@cpl.asso.fr

Réforme des collectivités avant fin juillet ? L’Assemblée nationale entame actuellement l’examen du projet de réforme des collectivités. Les délais prévus sont serrés. Puisqu’il semblerait que l’objectif gouvernemental soit de passer cette réforme avant fin juillet. Détails.

Comme signalé dans la dernière CPL Infos, le texte du projet de loi a été fortement remanié par la commission des lois. Nombre d’amendements ont été adoptés, comme le précise l’AdCF dans une synthèse des évolutions du texte sur le volet intercommunal. Parmi ces évolutions : date butoir de l’achèvement de la carte avancée de 6 mois (30 juin 2013) ; intérêt communautaire fixé par le conseil communautaire à la majorité simple (dans toutes les catégories de communautés) ; transferts de compétences à la majorité simplifiée (50% des communes et 50% de la population) ou encore possibilité d’unifier tout impôt direct local, sur délibérations concordantes de l’ensemble des communes, etc.

Depuis le 25 mai, les députés disposent seulement d’un délai de deux semaines pour débattre de la réforme territoriale. Un délai serré, d’autant plus que le projet de loi inclut désormais des textes initialement séparés. L’examen de cette première lecture devrait se terminer le 8 juin.

Après le vote de l’Assemblée, le projet de loi est d’ores et déjà inscrit en 2^nde lecture au Sénat pour le 28 juin. Et il se pourrait que le projet soit réinscrit à l’Assemblée nationale en seconde lecture avant fin juillet. Ce qui pourrait correspondre au souhait du Président, d’après cet article des échos.

Consultez le texte adopté en commission et à l’étude à l’Assemblée nationale.

Consultez le site gouvernemental sur la réforme des collectivités.

Une loi pour la Ville en 2011. Le 25 mai, le Premier ministre François Fillon a installé le Conseil national des villes. A cette occasion, il a annoncé un projet de réforme pour la Ville en 2011, au regret des associations d’élus de banlieue qui réclamaient des mesures « urgentes ».

Le Premier ministre François Fillon a choisi d'attendre l'année prochaine pour réformer deux dispositifs clés de la politique de la Ville. Il a précisé qu'un projet de loi viserait en 2011 à réformer la géographie des zones sensibles et le rééquilibrage des aides entre quartiers pauvres et moins pauvres.

« Concernant la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, je voudrais vous dire combien je souhaite que nous prenions le temps de préparer une réforme ambitieuse qui s’appuiera sur les premières expérimentations des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale ; et qui pourra tenir compte de la réforme en cours des collectivités territoriales. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Une meilleure articulation entre région et département est absolument indispensable et nous voulons l’obtenir grâce à la création des Conseillers territoriaux. La clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités devrait favoriser le dynamisme de notre politique de la ville. » a souligné entre autres François Fillon dans son discours.

Retrouvez différents articles à ce sujet sur le site de l’IRDSU (Inter-réseaux des Professionnels du Développement social urbain).

Gel en valeur des dotations de l’Etat. Après la remise du rapport Carrez (rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales), le Président a dévoilé quelques mesures lors de la deuxième Conférence des déficits publics du 20 mai.

Pour rappel, la Conférence des déficits publics réunit les représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales. L’objectif du gouvernement : associer les collectivités locales à l’effort qu’a engagé l’Etat pour réduire les déficits et la dette publique.

Lors de cette 2^ème conférence, plusieurs mesures ont été annoncées : le gel en valeur des dotations de l’Etat aux collectivités (en excluant le FCTVA et les dégrèvements) ; la répartition des dotations en fonction de critères de « bonne gestion des collectivités » (les associations d’élus sont sceptiques sur ce point) ; ou encore l’idée d’un moratoire sur les normes des collectivités.

Pour en savoir plus, consultez cet article de Localtis du 20 mai.

Consultez également le communiqué de presse de l’Elysée du 20 mai. 

En bref…

Le dialogue urbain rural en vidéo. A la demande de Mairie-conseils, Demain.TV a réalisé, avec les acteurs et partenaires du dialogue urbain rural réunis en séminaire le 19 janvier dernier, un film qui déclenche bien des réflexions... sur les nouvelles gouvernances des nouveaux territoires qui se composent, dans le dialogue urbain rural. + d’infos

Services publics locaux. Un baromètre BVA-Institut publié le 17 mai révèle que les services publics locaux sont toujours plébiscités par les Français, avec comme prioritaires la collecte des déchets (43%), l’eau (41%) l’accès internet (réseaux télécom et internet haut-débit, 37%). + d’infos

27^ème Région. La « première agence d’innovation publique », ou 27^ème Région, est une démarche de recherche & développement ouverte à tous (citoyens, usagers, élus, agents, fonctionnaires, salariés, artisans, chômeurs, chercheurs, innovateurs, designers, créateurs, réalisateurs, entrepreneurs, sociologues, philosophes...), et permet aux Régions de préparer l’avenir et de changer leurs méthodes d’action, à partir de contributions à la réflexion sur le blog dédié. + d’infos

Label Intranet Territorial. Organisé tous les deux ans par l’Association des Professionnels Internet des collectivités territoriales (Apronet) avec le soutien de nombreux partenaires institutionnels, ce label intranet analyse les intranets des collectivités territoriales et leur permet de se situer sur une échelle qualitative de 1 à 3 étoiles. Dossiers à retourner avant le 30 juin. + d’infos

Outil citoyen pour débattre et agir. Jeparticipe.org est un nouvel outil en ligne, dans lequel de nombreuses associations dont l'Adels y sont représentées et proposent des débats pour repenser le progrès social (site pour l’instant ouvert sur invitation, qui ouvrira d’ici début juin). + d’infos

Actualités - semaine du 17 mai 2010

Contribution du Carrefour : donnez votre avis ! La réflexion menée au sein du Réseau depuis début 2009 « Quel développement local aujourd’hui pour demain ? » se clôturera à l’AG du 02 juin, sur le vote d’une contribution intitulée « Pour un développement local durable ». Donnez dès à présent vos avis sur le projet de contribution téléchargeable en ligne.

L’Assemblée générale du Carrefour se déroulera le 02 juin, à Château-Salins (16h-20h30). Pendant la partie statutaire (16h-18h30), sera présentée aux adhérents, à la fois, le rapport d’activités de l’année 2009, et surtout un projet de contribution issue de la réflexion "Quel développement local aujourd'hui pour demain?".

Cette contribution répond à l’objectif initial de cette réflexion : affirmer en quoi le développement local promu par le Carrefour des Pays Lorrains s’inscrit dans les finalités et méthodes du développement durable et souligner certains enjeux forts du développement local aujourd’hui.

Consultez le projet de contribution, et donnez votre avis par courriel (carrefour@cpl.asso.fr), par fax (03.83.52.84.34.) avant le 29 mai.

Téléchargez le programme complet de l’Assemblée générale, et inscrivez-vous rapidement en renvoyant le coupon-réponse.

La répartition des compétences à l’ordre du jour. La commission des lois a réécrit l’article 35 sur les compétences, dans le projet de loi de réforme territoriale discutée la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.

Le mercredi 12 mai, la Commission des lois a adopté un amendement réécrivant l’article 35, article notamment consacré à la répartition des compétences des régions et des départements. « Plutôt que d’ouvrir un long et difficile débat sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, le gouvernement préfère qu’un caractère normatif soit donné immédiatement aux dispositions de l’article 35", a déclaré Dominique Perben, rapporteur à l’Assemblée du projet de loi de réforme des collectivités, cité dans un article de Localtis publié le 17 mai.

Dominique Perben ne parle pas de suppression de la clause générale de compétences, mais de transformation. Les inquiétudes sont pourtant bien présentes. En effet, il est ainsi prévu que les compétences attribuées par la loi le sont à titre exclusif, sauf pour les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sports qui sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Cependant, il est noté également qu’à titre exceptionnel, une compétence peut être partagée entre plusieurs catégories de collectivités, et que le département peut par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune personne publique. Idem pour la région.

Selon cet article de Localtis, un autre amendement, sur le volet cofinancements, interdit le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local. "Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites communes dont les capacités de financement sont moindres, une exception à cette règle de non-cumul" est prévue pour "les communes de moins de 3.500 habitants" et dans le cadre des contrats de plan Etat-région, a précisé Dominique Perben.

Le projet de loi doit être examiné en séance publique à partir du 25 mai, et sera soumis au vote des députés le mardi 8 juin.

Consultez l’intégralité de l’article de Localtis.

Adoption de la loi Grenelle 2. Les 240 articles pour ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit «Grenelle 2 » ont été définitivement adoptés le 11 mai par le Parlement. Les mesures touchent à 9 domaines différents. Extraits.

• Bâtiments et urbanisme. Verdissement des outils de planification (directives territoriales d'aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme), possibilité de dépasser les coefficients d'occupation des sols (Cos) jusqu'à 30% si les bâtiments performants en matière énergétique.
  
• Transports. Possibilité de financer les transports collectifs en site propre (TCSP) par la taxation des plus-values foncières induites.
  
• Energie et climat. Elaboration au niveau régional de schémas du climat, de l'air et de l'énergie, instauration d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables.
  
• Energies renouvelables (ENR). Pour l'éolien seuil de 5 mâts minimum par installation, à une distance d’au moins 500 mètres des premières habitations, rythme de construction d’au moins 500 machines par an. Soumission des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Schémas régionaux éoliens.
  
• Pesticides et agriculture. Label de "haute valeur environnementale" pour les exploitations agricoles, protection des points de captage d’eau potable, généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau.
  
• Déchets. Renforcement de l'ambition des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers, redevance incitative, étude de l’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). Limitation de la capacité des incinérateurs et des centres de stockage à 60% des déchets produits sur le secteur concerné.
  
  Consultez cet article synthétique de Localtis

Territoires ruraux : 40 mesures annoncées. Lors du CIADT (Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire) du 11 mai, le Premier Ministre a présenté 40 mesures dans le cadre d’un plan de 5 milliards d’euros en faveur des territoires ruraux.

Ce plan s’inspire des Assises des territoires ruraux organisés fin 2009. Ces mesures doivent permettre :

• d’assurer une meilleure accessibilité (améliorer la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et en haut débit, déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire à partir de 2010, et assurer une desserte de qualité des territoires ruraux et améliorer l’offre de mobilité).
  
• de favoriser le développement économique (favoriser le développement des entreprises et de l’emploi ; favoriser la commercialisation en circuits courts des produits issus de l’agriculture et de la chasse ; valoriser les ressources forestières ; développer le tourisme dans les territoires ruraux).
  
• d’améliorer la vie quotidienne des populations (améliorer l’offre de soins dans les territoires ruraux ; améliorer l’accès à un socle de services essentiels à la population, développer les modes d’accueil et de garde adaptés pour la petite enfance, favoriser la qualité de vie des aînés dans les territoires ruraux, améliorer la qualité des logements, adapter les bourgs ruraux aux enjeux du développement durable, maintenir un réseau de proximité : distributeurs automatiques de billets et commerces ; développer l’offre culturelle et améliorer les équipements sportifs dans les territoires ruraux.)
  
• d’améliorer l’organisation et la gouvernance (accompagner les projets dans les territoires ruraux et prendre en compte la dimension rurale dans les politiques publiques).
  
  Parmi les mesures bien concrètes, citons : la création de 250 maisons de santé et l'aide l'implantation de médecins en milieu rural ; l'exonération fiscale en faveur de la création d'entreprises en zones de revitalisation rurale, pour les très petites entreprises (TPE) et des PME ; des outils financiers adaptés aux entreprises en milieu rural développé par Oseo…
  
  Retrouvez toutes les mesures du CIADT.
  
  Par ailleurs, le CIADT a décidé de labelliser 6 nouveaux pôles de compétitivité, dont un pôle qui concerne la Lorraine. « Gestion des eaux continentales » (Gestion du cycle de l’eau : qualité, santé, écosystèmes et maîtrise des polluants ; Lorraine / Alsace) en coordination avec le pôle à vocation mondiale EAU.
  

En bref…

Réforme territoriale et statut de l’élu. Retrouvez les principales dispositions du projet de loi de réforme territoriale impactant le statut de l’élu sur le site du Courrier des maires. + d’infos.

Evaluation des charges. La Direction générale des collectivités locales, a publié le 5 mai, le rapport d'activité 2005-2009 de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui fait le point sur les compensations de transfert de charges issus principalement de la loi "libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004. + d’infos.

Accessibilité : délais courts. En cinq ans, seulement 5 à 15% des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ont été réalisés alors que la loi Handicap du 11 février 2005 impose une mise aux normes au 1er janvier 2015 au plus tard. + d’infos.

Favoriser l’ESS sur les territoires. Le député Francis Vercamer a remis au gouvernement le 28 avril son rapport sur le "développement de l'économie sociale et solidaire". 50 propositions y sont faites. + d’infos.

Actualités - semaine du 10 mai 2010

Appel des associations citoyennes. Un collectif national d’associations citoyennes a décidé de lancer un appel auprès de tous ceux qui sont attachés à une action associative au service du bien commun.
Face à la marchandisation du secteur associatif proposée dans la circulaire ministérielle du 18 janvier, et à la suppression de la clause générale de compétences dans le cadre du projet de réforme des collectivités, un collectif national d’associations citoyennes a décidé de lancer un appel auprès de tous ceux qui sont attachés à une action associative au service du bien commun.

L’objectif : refuser ce texte, connaître et faire connaître les risques pour les libertés associatives et agir ensemble pour construire des propositions, les faire valoir au sein des instances représentatives des associations, des Pouvoirs publics et de l’Union européenne.

Le Carrefour relaie cet appel, qui s’adresse également aux collectivités.

Pour découvrir, relayer et signer l’appel « Non à la remise en cause des libertés associatives ! » : www.associations-citoyennes.net

Les pays et l’enjeu d’inter-territorialité. Retour sur la rencontre d’échanges avec des parlementaires organisée le 27 avril par l’APFP, à la veille de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales à l’Assemblée nationale, avec pour les adhérents la possibilité de télécharger les notes de G. Gontcharoff (Adels-Unadel).

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a entrepris l’examen du projet de loi sur la réforme des collectivités : suite à la commission des lois et celle des finances, le texte viendra ensuite en lecture devant l’Assemblée nationale, en séance publique du 25 mai au 4 juin.

Dans ce contexte, tous les parlementaires présents à la journée d’études sur les pays ont souligné la plus-value apportée par les pays et la nécessité de préserver des cadres souples de coopération intercommunautaire. Convaincu de l’intérêt du maintien du cadre législatif en vigueur (article 22 de la LOADDT de 1999), Emile Blessig, député et président de l’Apfp, a mis en avant l’intérêt d’une reconnaissance légale, « source de crédibilité vis à vis de différents partenaires », en rappelant que l’idée n’était pas de se battre « pour une structure, mais pour une démarche ».

Une délégation d’acteurs lorrains était présente à cette rencontre nationale, et pour Catherine Boursier, présidente du Pays Val de Lorraine, « les jeux ne sont pas faits. Et il faut encore convaincre les parlementaires lorrains de l’intérêt de modifier le texte ».

Des suites seront proposées par le Carrefour. Ce combat est soutenu également par l’Adels et l’Unadel : télécharger en « partie adhérents » de notre site les notes de Georges Gontcharoff (administrateur Adels) sur la rencontre du 27 avril.

Voir aussi l’article Localtis « Les pays veulent encore convaincre les députés »

Les finances locales à la une. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO -organisme associé à la Cour des comptes), présenté le 6 mai, dresse un constat sans appel sur l’illisibilité de la fiscalité locale et son efficacité économique incertaine.

Le CPO estime nécessaire de réformer en profondeur la fiscalité locale, pour simplifier le système, réduire les écarts de richesse entre les collectivités et renforcer la péréquation entre collectivités. Sans fixer de calendrier à la réforme, il suggère deux scénarios :

-  ajuster le cadre fiscal actuel : avec une revalorisation générale des bases de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière, tous les cinq ans, sur la base de la valeur vénale des biens constatée lors des mutations, et avec la création d’une assiette mixte pour la TH intégrant une part du revenu du contribuable ; dans ce scénario l’Etat augmenterait significativement la part de ses dotations péréquatrices au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), tout en réduisant le nombre de collectivités bénéficiaires

-  second scénario : « remplacer une part significative de la fiscalité locale par des ressources nationales ». La fiscalité locale se limiterait « à deux prélèvements qui bénéficient de solides justifications sur le plan de l’efficacité économique : les redevances et la taxation foncière ». Les prélèvements locaux seraient remplacés par « un système de dotations garanties ou de partage d’impôts nationaux mieux placés pour corriger les inégalités entre contribuables et entre collectivités ».

Le CPO mentionne également le partage de la TVA, ou de la CSG, en soulignant toutefois les limites et la complexité de l’exercice.

Voir l’article de la Gazette avec interview de Dider Migaud, président du CPO

Etats généraux du logement. 32 institutions, associations, fédérations du secteur de l’habitat ont organisés ces états généraux le 4 mai dernier, et formulent 15 propositions.

Les acteurs des Etats généraux du logement se sont mis d’accord sur 15 propositions formulées au secrétaire d’état Benoist Apparu. Tous s’accordent sur la nécessité de conserver le logement comme enjeu national. « Nous avons besoin de deux locomotives pour construire plus et mieux : l’Etat, responsable des politiques législatives et budgétaires, et le chef de file local, l’intercommunalité pouvant être le bon niveau pour déterminer une politique locale de l’habitat au niveau du bassin de vie », a expliqué Thierry Repentin, le président de l’Union sociale pour l’habitat. Mais sur la proposition visant à généraliser les plans locaux d’urbanisme au niveau intercommunal, toutes les associations d’élus ne sont pas d’accord sur les modalités de mise en œuvre de PLU intercommunal. + d’infos

Télécharger « 15 propositions pour renouveler la politique du logement »

En bref…

Politique de la ville. La secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville interpelle le Premier Ministre sur le calendrier des réformes qui n’ont pas encore fait l’objet de décisions, et propose le dépôt, avant le 1^er octobre 2010, d’un projet de loi sur la géographie prioritaire et la prorogation des contrats urbains de cohésion sociale à 2011. + d’infos

Appel à expériences « paysage ». Dans le cadre du Réseau rural français, la Fédération nationale des SAFER et la Fédération nationale des CAUE lancent un appel, pour identifier une vingtaine d’expériences locales en matière de démarches paysagères déjà réalisées ou en cours de réalisation, destinée à montrer la plus-value des démarches paysagères dans la mise en œuvre de projets de développement durable. + d’infos. N’oubliez pas de faire remonter votre expérience au Carrefour !

Pôle d’excellence rurale. Le cahier des charges de la 2^nde vague de l’appel à projets PER 2009-2010 est en ligne sur le site dédié aux PER, avec comme annoncé, quelques modifications suite aux conclusions des Assises des territoires ruraux, principalement en ce qui concerne les champs d’intervention des projets. Télécharger. + d’infos

Atlas de la biodiversité. Les communes sont invitées à répertorier leur biodiversité dans un atlas, démarche lancée le 3 mai par le gouvernement pour sensibiliser citoyens et élus, inventaire précis et cartographié de la biodiversité, qui vise « à fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de politiques locales et nationales adaptées ». + d’infos

Gens du voyage. Un dossier à découvrir en ligne sous forme d’abécédaire, pour tout savoir sur les Gens du voyage et les compétences des collectivités. + d’infos

Actualités - semaine du 26 avril

Le dialogue urbain-rural au cœur de l’AG. Le 2 juin prochain, à Château-Salins, le Carrefour tiendra sa rencontre annuelle, avec, bien entendu, une part importante laissée au débat. Cette année, le thème de réflexion portera sur l’articulation rural/urbain. Les mutations démographiques et sociologiques de populations sont toujours plus en avance que l’organisation institutionnelle territoriale. Elles dessinent aujourd’hui de nouveaux bassins de vie marqués par la mobilité et par une relation rural-urbain vécue au quotidien par les habitants.

Ce lien urbain-rural se joue à différentes échelles et simultanément : entre bourg-centre et son intercommunalité, entre ville et son pays, entre agglomération et pays voisins, etc. C’est notamment ce qui ressort d’une étude nationale menée sur 18 territoires par Mairie Conseils et 5 partenaires.

Le Carrefour des pays lorrains vous propose à l’occasion de son Assemblée générale une présentation de cette étude par Yves Gorgeu et Vincent Chassagne, de Mairie Conseils. Vous serez ensuite invités à débattre avec eux des constats posés et des recommandations émises pour faire progresser le dialogue et la coopération urbain-rural.

Lors de cette AG, il vous sera également proposé de clore la réflexion menée depuis le début de l’année 2009 sur le thème "Quel développement local aujourd'hui pour demain?", en réaffirmant certains principes forts d’un développement local adapté aux enjeux du 21ème siècle.

Téléchargez le programme de l’Assemblée générale et inscrivez-vous rapidement. N’hésitez pas également à faire circuler cette invitation autour de vous !

Téléchargez l’étude « Nouvelles gouvernances, nouveaux territoires ».

Lutter contre les discriminations sur les territoires. Le 28 mai, une rencontre d’information et d’échanges est organisée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle, en partenariat avec l’association des maires de Meurthe-et-Moselle et le Carrefour des pays lorrains, sur la lutte contre les discriminations. Le sujet de la discrimination est délicat. Il interroge nécessairement les acteurs locaux : élus locaux, acteurs associatifs dans leur quotidien, par exemple : un couple homosexuel demande le logement communal qui se trouve au-dessus de l’école, des parents souhaitent de la nourriture halal ou casher à la cantine pour leur enfant, une secrétaire de mairie travaille voilée,… Lutter contre les discriminations, c’est apporter du changement de comportements et de pratiques par des actions et des projets concrets au sein des communes, intercommunalités, collectivités. Mais, concrètement, de quels moyens d’action disposons-nous pour agir dans nos collectivités pour plus d’égalité?

Au programme de cette rencontre (15h-17h30) : interventions de deux experts Vincent Ferry (chercheur en sociologie – Nancy 2) et Pascal Tisserant (maître de conférence en psychologie sociale – Metz) ; des échanges avec la salle et une table ronde sur les actions possibles avec notamment Jacques Florentin.

Téléchargez le programme (bientôt en ligne)

+ d’infos et inscriptions : Anne Marie VIAUD - Chargée de mission Egalité, Lutte contre les discriminations - Conseil Général de Meurthe et Moselle – Tél. : 03 83 94 54 54 – Courriel : amviaud@cg54.fr

Quelles dynamiques territoriales demain ? Retrouvez les actes du séminaire organisé par l’Unadel et l’Adels en février dernier. Dédiée à l’analyse des enjeux du volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités et aux conséquences de cette évolution. Dédiée à l’analyse des enjeux du volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités et aux conséquences de cette évolution annoncée du paysage institutionnel pour les dynamiques territoriales, cette journée a permis de réunir plusieurs réseaux d’acteurs locaux : Unadel, Adels, AdCF, APFP, FNPNR, CNCD…).

A travers ces actes, vous retrouverez :

- Une présentation du volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités territoriales par Cécile Jebeili, Université Toulouse-le-Mirail

- Les positions de plusieurs réseaux sur les apports et limites des évolutions proposées pour les dynamiques territoriales

- Une synthèse des débats sur le projet de loi lors du passage au Sénat par Georges Gontcharoff

- Les témoignages d’acteurs locaux sur les modes d’organisation et pratiques de développement territorial de demain.

Téléchargez les actes de cette journée d’échanges sur le site de l’Unadel.

Nouveau site internet du Carrefour. D’ici quelques semaines, le Carrefour aura un nouveau site internet, bénéficiant d’une nouvelle image graphique et de fonctionnalités en ligne. Comme vous avez pu le suivre dans chaque Réseau Infos depuis janvier, une mission a été confiée à la SCOP INSITE pour repenser le graphisme, l’ergonomie et les fonctionnalités de notre nouveau site internet. Un travail nécessaire, à la fois pour les utilisateurs (adhérents ou non) et les membres de l’équipe, afin d’en faire un outil le plus collaboratif et réactif possible.

Différents niveaux d’entrée ou d’accès, par thèmes ou par activités, un agenda plus clair, une banque d’expériences améliorée, un espace « adhérents » avec un contenu spécifique plus interactif et le souci évident d’apporter une plus-value significative par rapport à l’accès tout public, tels sont les fondements qui guident ce nouveau site.

Parmi les nouvelles fonctionnalités, on peut citer : la possibilité pour tous les adhérents de diffuser eux-mêmes leur actualité en page d’accueil du site, un accès à l’annuaire du réseau lorrain (adhérents et territoires) pour favoriser la mise en relation directe des membres du réseau, des inscriptions en ligne aux rencontres, un accès rapide au contenu du site par thématique, des formulaires pour contacter l’équipe ou poser votre question au réseau, etc.

Actuellement le développement est en cours ; une phase de test par l’équipe a commencé, pour s’approprier les nouveaux outils en s’assurant que tout fonctionne comme prévu, et intégrer des contenus. Tout a été pensé pour un accès facilité à des fonctions intuitives, ergonomiques ou thématiques, avec un compte pour chaque adhérent. Bientôt, nous vous guiderons dans la découverte de ce nouvel univers électronique… Rendez-vous dans quelques semaines pour le lancement "officiel" ! + d’infos : Julien Piquand

En bref…

Réforme de la TP. Evoqué dans la dernière « CPL Infos », plusieurs associations d’élus (communes et intercommunalités) ont présenté des propositions pour apporter des ajustements en vue des clauses de revoyure. Consultez ce texte dans son intégralité

Objectifs stratégiques de la Région. 4 axes majeurs guideront l’Assemblée régionale dont un axe intitulé « vie, attractivité et équité des territoires ». D’après le calendrier proposé sur le site de la Région, cet axe « thématique » fera l’objet d’un travail spécifique en septembre. Affaire à suivre par le Carrefour. + d’infos

Déchets : le dispositif de l’Ademe. Pour aider les collectivités à remplir les objectifs de la loi Grenelle 1 en matière de prévention des déchets, l'Ademe leur propose un accompagnement technique et des soutiens financiers. + d’infos

Politiques de l’habitat et du vieillissement. Une étude de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) vient souligner la nécessité de rapprocher politiques de l’habitat et du vieillissement, en mettant en avant le déficit de coordination entre les actions des différents échelons territoriaux. + d’infos

Lorraine qualité environnement (LQE). A l’occasion de l’AG de cette association, les prix LQE ont été remis à quatre lauréats pour la qualité environnementale du cadre bâti. Citons notamment le Toit Vosgien à Saint Dié (mis en valeur lors de l’atelier DD du Carrefour de novembre dernier). + d’infos

Actualités - semaine du 19 avril

Plateforme des métiers du développement territorial : les lorrains sollicités. Animée par l’Unadel, la plateforme nationale des métiers du développement territorial sollicite la participation d’un professionnel (agent et employeur) du développement local ou territorial en milieu rural pour un projet de recherche action visant une meilleure adéquation emploi-formation.

Après la publication en 2005 d’un « Référentiel de compétences », un travail de reformulation de cet outil est aujourd’hui envisagé, à partir d’une recherche-action prospective (téléchargez le document d’explication).

La participation au projet par un professionnel et un employeur est donc souhaitée à travers 3 à 4 réunions (une demi-journée à une journée) par an pour une durée de 1 à 2 ans. Ces réunions auront lieu à Paris et seront défrayées. Le professionnel pourra faire valoir cette participation auprès de l’employeur comme un temps de travail dédié notamment à la veille d’information sur les évolutions institutionnelles du développement territorial au niveau national et à l’échange d’expériences. La première réunion se tiendra le 21 mai, l’après-midi.

Merci de vous faire connaître auprès de Thomas Dethorey au Carrefour des pays lorrains et/ou Sonja Kellenberger - Chargée de mission "Plateforme des métiers du développement territorial" - UNADEL
Tél. : 01 45 75 91 55.

En vue des clauses de revoyure. Les associations de maires et de communautés, dont l’AdCF, soulignent, dans un document commun, les différentes difficultés soulevées par la réforme de la taxe professionnelle et expriment des demandes précises en vue des “clauses de revoyure” de 2010.

Sont notamment évoquées les nécessités de :

- trouver une solution de remplacement pour le régime fiscal spécifique des entreprises taxées sur les bénéfices non commerciaux ; régime fiscal supprimé par le Conseil constitutionnel au nom de la « rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt» qu’aurait suscité le maintien du dispositif ; suppression qui génère un manque à gagner d’environ 800 millions d’euros sur la cotisation foncière des entreprises des communes et communautés,

- préciser le fonctionnement du futur Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et l’évolutivité envisagée pour les dotations de compensation (notamment des territoires dont une part importante des ressources fiscales sera remplacée par des dotations),

- indexer a minima sur l’inflation les tarifs des différentes composantes des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER),

- garantir la prise en compte des rôles supplémentaires 2009 et 2010 qui représentent, en moyenne, une croissance annuelle de 2,5% des bases,

- ajouter aux effectifs salariés des critères relatifs au foncier (superficie ou valeurs locatives) dans les modes de répartition de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises,

- supprimer le nouveau ticket modérateur imposé aux collectivités locales,

- revenir sur les nouveaux mécanismes de fixation des dotations de solidarité communautaire prévus par la loi de finances…

Source : Site de l’AdCF.

Démographie médicale : baisse des effectifs en Lorraine. Le Conseil national de l’ordre des médecins a présenté le 13 avril ses Atlas régionaux de la démographie médicale française. La région Lorraine, avec une baisse de -5,5% des effectifs, connaît la décroissance la plus significative, entre 2008 et 2009.

D’après les données de cet Atlas, au 1^er janvier 2009, 8441 médecins étaient inscrits au Tableau de l’Ordre de la région Lorraine. La variation des effectifs entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er janvier 2009 met en évidence une forte baisse des inscrits dans le département de la Meurthe-et-Moselle (-11,7%). Concernant la densité des médecins, la région Lorraine a une densité à peu près équivalente à la moyenne nationale : 298 médecins en activité totale pour 100 000 habitants. Pour autant, des disparités départementales cohabitent.

Consultez l’Atlas de la Région Lorraine en ligne sur le site du Conseil national des médecins.

A noter qu’une mission a été confiée récemment au docteur Elisabeth Hubert afin de répondre au malaise de la médecine de proximité. Entre le mois de mai et le mois de septembre, elle a été chargée de proposer « des mesures structurelles de façon à ce qu’il y ait des nouveaux jeunes qui souhaitent épouser la carrière de généraliste, de nouveaux médecins qui souhaitent épouser l’itinéraire de la médecine de proximité ».

+ d’infos sur cet article de la Gazette des communes.

Par ailleurs, une étude sur les nouvelles fractures territoriales a été publiée suite à un groupe de travail sur l'approche territoriale de l'offre et des besoins sanitaires, médico-sociaux et sociaux, mis en place par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés nin lucrtifs (Fehap).

Consultez les résultats de cette étude sur le site de la Gazette Santé Social.

En bref…

Agendas 21 et compétences. ETD (Entreprises, territoires et développement) a publié une note à partir de l’analyse d’une diversité d’agendas 21. Téléchargez cette note.

Dématérialisation des marchés publics. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie va finaliser d’ici fin avril un nouveau guide de la dématérialisation des marchés publics. Encore quelques jours pour donner son avis. + d’infos.

Modification des conditions d'attribution de la PAT. Un arrêté de mars 2010 fixe les nouvelles règles d’octroi de la prime d’aménagement du territoire. + d’infos.

Où en est la réforme de la carte militaire ? Lancée en juillet 2008, la réforme de la carte militaire, qui touche principalement le quart nord-est de France, continue de faire des mécontents chez les collectivités. Localtis fait le point sur les avancées et les contreparties avec Pierre Dartout (Datar). + d’infos.

Deux circulaires à consulter. La première du 1^er avril relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, et la deuxième du 30 mars relative aux compensations à verser en 2010 aux collectivités locales et aux groupements à fiscalité propre pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat.

Région : les délégations des Vice-Présidents. Les délégations et compétences des VP de la Région Lorraine sont désormais connues. Reste à clarifier l’intitulé de certaines délégations. La nouvelle organisation administrative, quant à elle, devrait être connue d’ici la fin du mois. Le Carrefour vous tiendra informé. + d’infos.

Actualités - semaine du 29 mars

Urbanisme et droits des sols. Retrouvez en ligne les ressources documentaires utilisées lors de la journée du 9 février « Communes-intercommunalités, quelle complémentarité dans l’évolution des droits des sols ? » co-organisée par le Carrefour des pays lorrains , l’ENACT (école des cadres territoriaux), l’ADGCF (association des directeurs de communautés de France) et le SNDGCT (syndicat des directeurs de communautés de France).

Pour rappel, cette rencontre a réuni 90 cadres et quelques élus des communautés de communes, communautés d’agglomération, et communes. Le programme était le suivant :

• Introduction par Yves Gry, professeur des Universités, sur le contexte réglementaire (à télécharger : notes d’Yves Gry)
• Atelier 1 « Mieux s’organiser : transfert de compétence, mutualisation des services…» (à télécharger : diaporama de la CA du Val de Fensch)
• Atelier 2 : « Travailler en complémentarité : une chance pour l’urbanisme sur le territoire » (à télécharger : diaporama d’Yves Gorgeu et Anne Gentil de Mairie-conseils, diaporama de Metz Métropole)
• Table ronde « Le droit des sols : une porte d’entrée vers une politique d’aménagement global intercommunal ? »

Les supports d’intervention sont en ligne sur le site de l’ENACT.

Cotisation économique territoriale unique. Après la réforme de la taxe professionnelle, Mairie-conseils a dû mettre à jour ses fiches pédagogiques. Un des dossiers est consacré à la cotisation économique territoriale unique.

Elaborées par Mairie-conseils, dans le cadre de sa mission d’appui aux élus des intercommunalités, ces fiches servent de support pédagogique aux journées de travail consacrées à l’intercommunalité. Ces documents seront actualisés régulièrement en fonction des textes réglementaires.

A télécharger :

- Le dossier sur la Cotisation économique territoriale unique (Cetu)

- Bilan et droit de l’intercommunalité

- Les différents régimes fiscaux

- La dotation globale de fonctionnement.

Les Régions et le projet de réforme des collectivités. Au lendemain des élections régionales, la majorité des Présidents de Région ont signé et diffusé une déclaration commune dans laquelle ils demandent au gouvernement de renoncer immédiatement au projet de réforme des collectivités.

Sur le projet de réforme des collectivités, ils demandent « un vrai dialogue avec les collectivités, pour repenser leurs relations avec l’Etat, pour que les responsables politiques, nationaux ou locaux, travaillent ensemble avec pour seul souci l’intérêt général. »

Ils demandent également « d’ouvrir au plus vite dans chacune des Régions la renégociation des contrats de projets signés en 2007 pour la période (2007-2013). »

Enfin, ils souhaitent que le gouvernement s’engage « résolument dans une nouvelle étape de la décentralisation, en donnant aux Régions, à l’image des autres pays en Europe, les moyens institutionnels et financiers de leur développement, gage de politiques publiques au plus près des besoins des Français ».

Lire la déclaration

Nouveau mandat régional. Vendredi, Jean-Pierre Masseret a été réélu Président de la Région Lorraine, il sera accompagné, pour ce mandat, de 15 Vice-Présidents. « Il nous faut fabriquer des citoyens » a-t-il fait savoir dans son discours d’investiture.

Voici quelques extraits de son discours :

« Comment fabriquer des citoyens ? En les amenant à réfléchir avec nous et à mettre en œuvre avec nous la politique de développement durable, traduire dans la réalité de nos décisions le concept de développement durable »

« Comment, sur ces territoires lorrains, nous devons appliquer les politiques du Conseil Régional dans un partage d’objectifs avec les différents acteurs que sont les acteurs économiques, que sont les acteurs associatifs, que sont les acteurs des collectivités territoriales, que sont les citoyens ? »

« L’administration va donc traduire dans son organisation les orientations que je viens de décrire, à la fois dans son organigramme, à la fois dans les responsables, mais aussi sur d’autres sujets, sur la préparation de la suite, de l’organisation des territoires, prenant en compte ces évolutions politico-administratives que je combats fortement parce que je crois fondamentalement que la proposition de révision territoriale qui nous est mise aujourd’hui en discussion conduira malheureusement à l’effacement des Conseils Généraux, à l’effacement des Conseils Régionaux, à la concentration de pouvoirs au plan central, à une recentralisation et à une métropolisation. »

« Il y aura un autre débat sur ces territoires et je demanderai à Michel Dinet, qui sera à mes côtés comme délégué, de mener une réflexion sur la mise en cohérence des organisations des territoires pour demain, 2014, 2015, et au-delà. L’administration sera réaménagée, Jacques SANS sera conseiller à mes côtés pour un certain nombre de sujets, pour aller plus vite sur un certain nombre de domaines. C’est donc aussi de la part de cette administration une remise en cause de ses modes de fonctionnement pour qu’il y ait plus de fluidité, plus d’efficacité, plus de rapidité, plus de capacité à répondre aux préoccupations qui ressortent des territoires. »

Pour information, les délégations des Vice-Présidents seront connues d’ici la fin du mois.

Consultez la liste des Vice-Présidents.

Consultez le discours du Président de Région.

En bref…

Sociétés publiques locales. Le 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL). Ce nouvel outil pourra être créé par les collectivités pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. + d’infos.

Politique associative nationale. La CPCA a souhaité rappeler au nouveau Ministre Marc-Philippe Daubresse les principaux points clés de la politique associative nationale dans un récent communiqué de presse. La CPCA propose également un suivi de la Conférence de la vie associative sur son site. + d’infos.

Le fossé collectivités/entreprises. Selon une étude récente, les deux tiers des entreprises ignorent de rôle des collectivités dans le plan de relance. + d’infos.

Plans Climat Energie Territoriaux. L’ADEME, en collaboration avec le Ministère de l’Ecologie, a lancé un site Internet qui vise à accompagner au mieux les collectivités et territoires dans la construction et la mise en œuvre de leur Plan Climat-Energie Territorial. + d’infos.

Fusion PLH/PLU. Un an après la loi MOLLE, un décret d’application a été publié le 22 mars précisant les modalités de mise en œuvre des principes fixés par le législateur en matière d’urbanisme et d’offre foncière. Une des mesures phares ; l’intégration des PLH dans les PLU. + d’infos.

Actualités - semaine du 22 mars

Des candidats ont répondu. Comme indiqué dans le Réseau Infos de mars, la contribution du Carrefour pour les régionales a été adressée aux candidats têtes de liste. Même si les élections sont désormais passées, découvrez leurs réponses. Trois candidats ont répondu à la contribution envoyée en février « Pour un développement durable de la Lorraine : la Région doit miser sur ses territoires organisés » : Jean-Pierre Masseret, Laurent Henart et Daniel Beguin.

Téléchargez la contribution du Carrefour.

Consultez la réponse de Jean-Pierre Masseret ; la réponse de Laurent Henart et la réponse de Daniel Beguin (ce dernier fait référence à des pages de son programme).

Par ailleurs, ce vendredi, les conseillers régionaux vont élire le Président et les Vice-Présidents de la Région Lorraine. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans la prochaine CPL Infos.

Pour suivre en direct ces élections : www.lorraine.eu

Territoires et économie. Comment faire du développement économique local ? Comment aider les élus locaux dans leur réflexion ? Quelles sont les aides qui peuvent être apportées aux entreprises du territoire ? Consultez deux documents de Mairie-conseils à ce sujet.

La démarche Territoires et dynamiques économiques. Fort de son expérience d’accompagnement des élus locaux, Mairie-conseils a proposé une expérimentation sur quatre territoires intercommunaux concernant le développement économique local. Cette démarche, présentée dans ce document, s’appuie sur le repérage des leviers d’action économique propres au territoire et sur le rassemblement des partenaires qui partagent la même volonté d’agir sur ces leviers. Le but de ce document est de permettre la mise en œuvre de la démarche par tous ceux qui souhaitent s’en saisir, sans autre obligation que le respect des sources et le retour d’expérience auprès de Mairie-conseils. Les élus intéressés par l’appui méthodologique de Mairie-conseils peuvent participer aux journées d’accueil proposées sur ce thème.

Téléchargez le document « Territoires et dynamiques économiques ».

Panorama des aides locales aux entreprises. Mis à jour en janvier 2010, Mairie-conseils publie ce panorama à destination des intercommunalités. Ce document apporte aux élus une vision d'ensemble sur leur possibilités d'interventions dans un paysage réglementaire assez foisonnant.

Téléchargez le document « Panorama des aides locales aux entreprises ».

Lois de finances : l’essentiel pour les collectivités territoriales. Le services des collectivités territoriales du Sénat vient de publier deux documents de travail, avec « toutes les nouveautés fiscales de la fin 2009 ». Un des documents est consacré à la réforme de la taxe professionnelle. 

Le tome 1 est consacré aux "Dotations et diverses mesures fiscales". Il comprend une soixantaine de pages qui expliquent très clairement ce qui change pour les collectivités une fois les deux lois de finances adoptées.

Le tome 2 est consacré à la réforme de la taxe professionnelle et propose en 20 pages l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour comprendre les débats sur cette réforme. Le document rappelle par exemple les définitions de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et détaille les différents régimes d'exonérations.

Téléchargez le tome 1 « Dotations et mesures fiscales (hors réforme de la taxe professionnelle) ».

Téléchargez le tome 2 « Réforme de la taxe professionnelle ».

(Source : Localtis)

12000 emplois détruits en Lorraine. Région française parmi les plus touchées par la crise économique, la Lorraine a le pourcentage d’emplois supprimés le plus élevé par rapport à la population active. C’est un des constats d’un rapport récent de la Datar sur l’état et l’évolution des territoires français. Ce rapport a été publié en vue de la prochaine conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (Cemat), qui se tiendra à Moscou les 8 et 9 juillet 2010 sur le développement territorial durable.

La réorganisation des services de l'Etat, notamment dans le domaine militaire, la délocalisation de certains établissements publics et la suppression des emplois accentuent d'autant plus la crise dans certaines de ces régions […] Les régions comme celles du nord et de l'est de la France, où se concentrent les industries traditionnelles (sidérurgie, métallurgie, textile et automobile), sont ainsi fortement touchées par les faiblesses conjoncturelles ou le déclin économique. 

La Datar s’est également penchée sur les zones rurales. Dans ces zones, la croissance de la population s'est davantage accélérée que dans les territoires urbains, le taux de croissance des villes et campagnes étant maintenant sensiblement le même, autour de 0,7%. Mais toutes les zones rurales ne profitent pas de la même façon de cette croissance.

Consultez la synthèse de ce rapport par Localtis

Téléchargez le rapport de la Datar (40 pages).

En bref…

Soutien de l’installation en agriculture par les collectivités. Pour inviter les collectivités locales à soutenir l’installation agricole, le CELAVAR propose un livret d’information à télécharger, qui explique et illustre par des témoignages des solutions innovantes pour des installations agricoles durables. + d’infos

Bilan des chartes forestières de territoire (CFT). Un rapport de la FNCoFor (fédération Nationale des COmmunes FORestières) restitue les principaux éléments de contexte ayant accompagné la création et le développement des CFT, une synthèse de l’état des lieux des CFT, des actions mises en œuvre et des moyens mobilisés, et une analyse évaluative proprement dite de l’effet levier des CFT. + d’infos

Observatoire des inégalités territoriales. Un site spécifique vient d’être mis en ligne, comme outil original et utile pour toutes les collectivités territoriales, en déclinant un certain nombre d'indicateurs témoins des inégalités au niveau communal, départemental et régional, pour permettre à chacun "de disposer d'informations de bases sur les inégalités au niveau local, [...] de comparer les territoires et d'observer leur dynamique". + d’infos

 Taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010. Une circulaire du 2 mars 2010 commente les règles que les différents niveaux de collectivités (communes, EPCI, départements, régions) devront appliquer dans le cadre du vote des taux de leurs impôts locaux. Elle précise qu'exceptionnellement en 2010 et 2011 les collectivités disposent jusqu'au 15 avril, au lieu du 31 mars, pour adopter leur budget primitif et voter les taux des quatre taxes, et rappelle les règles relatives à la réforme de la taxe professionnelle pour 2010 et 2011. + d’infos

Actualités - semaine du 15 mars

L’élection des conseils communautaires en question. Faut-il ou non que les élus communautaires soient élus au suffrage universel direct ? Après les échanges à ce sujet en février dernier, en présence d’Eric Julla, le Carrefour vous propose de suivre le blog de l’Adels.

L’Adels (Association pour la démocratie et l’éducation locale et sociale) propose depuis début février, au sein de son blog, une analyse des débats nationaux sur la réforme des collectivités. La démarche collective est menée par l’Adels et l’Unadel autour de Georges Gontcharoff, spécialiste reconnu de la question. Le but est d’échanger avec le plus grand nombre sur ces analyses.
En ce moment, vous pouvez notamment retrouver un article du projet de loi qui porte sur l’élection des conseils communautaires. Retrouvez par exemple les points de vue de Dominique Voynet, Jean-Pierre Chevènement, ou encore Jean-Pierre Sueur,…

Consultez le blog de l’Adels.

Pour rappel, cette problématique a été abordée lors de la Conférence-débat de février dernier, organisée par le Carrefour, n’hésitez donc pas à lire ou relire les deux notes synthétiques réalisées.

Téléchargez : le compte-rendu sur la fiscalité, le compte-rendu sur les collectivités locales

La chasse aux syndicats bientôt ouverte ? L’UNADEL relaie, dans un article, les premiers échanges sur le projet de loi de réformes des collectivités territoriales, avec quelques précisions intéressantes sur le sort que le gouvernement réserve aux Pays.

Répondant aux interpellations des députés Duron (PS) et Blessig (UMP), Alain Marleix a ainsi confirmé le rôle clef que les Préfets seront amenés à jouer concernant l’avenir des Pays lorsque le cadre juridique de ces derniers aura été supprimé. « Cela se fera au cas pas cas » a précisé le Secrétaire d’Etat aux collectivités locales. Le Préfet va devoir élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale et « en fonction de ce que le schéma retiendra, les missions des Pays seront reprises par les EPCI ou par des fédérations d'EPCI. ». Dès lors, il y a fort à parier que les syndicats mixtes qui représentent près de 50% des structures porteuse des Pays seront dans le collimateur.

Consultez l’article complet de l’Unadel.

Par ailleurs, l’APFP (L’Association de Promotion et de Fédération des Pays), a interpellé les candidates et candidats aux élections régionales, afin de connaître leurs positions en ce qui concerne les Pays. Plusieurs d'entre eux ont répondu, dont des candidats lorrains.

Consulter le tableau synthétique des réponses.

Améliorer la qualité de vie dans les territoires. Un rapport a été remis début février à la Secrétaire d’Etat Valérie Letard sur l’amélioration de la qualité de la vie dans les territoires..

Réalisé par Agnès de Fleurieu, Présidente de l’Observatoire National de la Pauvreté et d’Exclusion Sociale et Christian GARNIER, Vice-président de France Nature Environnement, ce rapport vise à réconcilier les deux dimensions de cohésion sociale (court terme) et de défense de l’environnement (long terme). Les auteurs concluent sur la nécessité d’articuler les mesures territoriales avec les autres mesures proposées au titre de la précarité énergétique, des emplois de la croissance verte, de la consommation ou de la gouvernance, et recommandent que les approches intégrées soient prises en compte dans le débat sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs propositions sont formulées.

 L’APFP vous propose un résumé de ce rapport  ou téléchargez le rapport.

En bref…

Une dotation globale de péréquation ? Un rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales consacré à la péréquation appelle à la création d'une dotation globale de péréquation, à côté de la dotation globale de fonctionnement (DGF). + d’infos.

Dotations de l’Etat. Depuis quelques jours, les montants des dotations de l’Etat aux collectivités locales pour l’année 2010 sont à calculer en ligne sur le site de la DGCL. + d’infos.

Le métier d’agent de développement. Une enquête a été réalisée sur la réalité du métier d’agent de développement en Rhône-Alpes par le CRDR (Centre de ressources du développement rural). Extrait des résultats de cette étude, qui peuvent intéresser les lorrains, sur le site d’ETD. + d’infos.

L’accessibilité des personnes handicapées. Depuis février, un observatoire interministériel de l’accessibilité a été installé. D’après un premier bilan, 450 nouvelles commissions intercommunales d’accessibilité ont été créés en 2009. + d’infos.

Conseil National des Villes. Les nouveaux membres du CNV, instance de concertation et de proposition qui a pour mission de conseiller le Gouvernement sur l’élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain, ont été nommés par arrêté du 16 février 2010 ; parmi les 55 membres, un représentant de l’Inter-Réseaux Développement social urbain (IR-DSU) dans le collège des associations. + d’infos

Actualités - semaine du 8 mars

Retour sur le décryptage des réformes. La conférence-débat organisée par le Carrefour le 10 février dernier à Nomeny a eu un vif succès. Deux notes synthétiques (l’une sur la fiscalité, l’autre sur les collectivités) sont désormais en ligne.

70 élus et techniciens ont pu profiter de l’éclairage d'Eric Julla, spécialiste des finances locales, lors de la conférence "Décrypter les réformes de la fiscalité et des collectivités locales" organisée par le Carrefour le 10 février dernier.

« Très intéressant », c’est ce que soulignaient les participants après avoir écouté l’intervenant qui décrypte la réforme de la fiscalité locale : découvrez dès à présent la note synthétique (2 pages) de cette intervention. Concernant la réforme des collectivités territoriales, après une présentation générale des évolutions à venir, une partie des échanges des participants ponctuée de la vision de l’intervenant sur le sujet est contenue dans une deuxième note (2 pages).

Télécharger : le compte-rendu sur la fiscalité, le compte-rendu sur les collectivités locales

Ecouter : les interviews d’Eric Julla et de Jacques Florentin à l’issue de la rencontre, sur le site de Radio Déclic.

AG du Carrefour : le 02 juin. Notez dès à présent dans vos agendas la date de l’Assemblée générale du Carrefour des pays lorrains qui aura lieu à Château-Salins.

Moment important pour la réflexion et les décisions de notre réseau, l’AG permettra de poser une étape de la réflexion engagée depuis plusieurs mois « Quel développement local aujourd’hui pour demain ? ». Et les adhérents seront sollicités pour tracer la suite de cette réflexion. Alors remplissez dès maintenant votre agenda pour le 2 juin après-midi ! + d’infos prochainement.

Le rôle des Préfets. Le Premier ministre, François Fillon, et le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, ont réuni l'ensemble des préfets mercredi 3 mars. A l’ordre du jour : le rôle des préfets de département.

En 2010, les Préfets de départements vont accompagner les réformes. 1^ère réforme : celle de la fiscalité locale. Les Préfets ont « un rôle clé à jouer pour expliquer et convaincre, sur le terrain, les entreprises et les élus locaux, avec le concours des directeurs départementaux des finances publiques » souligne le Premier Ministre.

2^ème réforme : celle des collectivités locales. Le Parlement examine actuellement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Et « pour pouvoir s’emparer rapidement des nouveaux instruments destinés à optimiser la dépense publique locale, les élus auront besoin du soutien et des explications des Préfets ».

Enfin, la réforme de l’administration territoriale. « La réforme de l’administration territoriale de l’Etat c’est aussi la réforme de l’institution préfectorale : les Préfets sont au centre de l’architecture nouvelle, au niveau régional comme au niveau départemental ». Le rôle des préfets sera donc renforcé sur les directions départementales interministérielles (DDT, DDCS, DDPP). Concernant le rôle d’autorité qu’aura le Préfet de Région, le Ministre Brice Hortefeux s’est voulu rassurant « La nouvelle architecture de l'administration préfectorale vous conforte comme pivot de l'organisation de l'Etat au niveau régional comme au niveau départemental" ; "Vous restez les patrons incontestés des services de l'Etat, que soit au niveau régional ou au niveau départemental."

En savoir plus en consultant cet article de Localtis.

Faire (re)connaître les agendas 21 locaux. Le Ministère du Développement Durable a lancé une cinquième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable des agendas 21 locaux.

Le ministère invite toutes les collectivités territoriales et territoires engagés dans une démarche de développement durable à leur échelle à lui faire connaître leur projet et la façon dont il contribue aux finalités et aux éléments de démarche déterminants tels qu’ils sont décrits dans le cadre de référence national. La décision de la reconnaissance comme « Agenda 21 local », au regard du cadre de référence national et au titre de la Stratégie nationale de développement durable sera prise aux termes d’un dispositif d’évaluation.

La date limite de dépôt des dossiers est le 18 mai.

Pour en savoir plus et télécharger les documents : site du Ministère.

En bref…

EPCI en chiffres. Au 1^er janvier 2010, 94,8% des communes et 89,1% de la population appartiennent à l'un des quatre types de groupements à fiscalité propre, d’après le Bilan statistique 2010 de l'intercommunalité. + d’infos

Inter-Réseaux DSU en Assemblée générale. Projets de territoire, développement durable, éducation, lutte contre les discriminations, métiers, développement social local, renouvellement urbain,… autant de thèmes sur lesquels les professionnels s’engagent pour construire l’avenir de la politique de la ville et du développement social urbain, qui seront débattus à Nantes les 25 et 26 mars prochains. + d’infos

"Habitat, développement social et territoires". Un appel à projet sur le logement comme l'une des clés essentielles de l'insertion, de l'équilibre et du mieux-être des familles et des personnes fragilisées est lancé par la Fondation de France, les organismes sans but lucratif peuvent postuler, à la 2^ème échéance fixée au 6 septembre 2010. + d’infos

Enquête en ligne sur les aides sociales intercommunales. Pour connaître dans le détail les politiques sociales communales et intercommunales en France à destination des actifs et de leur famille, dans les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, une enquête est lancée par internet. + d’infos

Jeunes et initiatives économiques solidaires. Retour sur une journée organisée par le réseau des territoires pour l’économie solidaire, associant témoignages d’initiatives de jeunes entrepreneurs et mises en perspective dans plusieurs régions. + d’infos

Actualités - semaine du 9 février

Fiscalité et collectivités locales : les enjeux. A l’invitation du Carrefour des pays lorrains, plus de 70 élus, techniciens, acteurs associatifs sont venus à Nomeny pour décrypter les réformes. Extraits des propos d’Eric Julla, spécialiste des finances locales, en attendant une note synthétique à paraître début mars.

Réduire les dépenses publiques  « A travers la réforme de la fiscalité fiscale, l’objectif principal du projet gouvernemental est de réduire les dépenses publiques. Il s’agit d’amener les collectivités à avoir des dépenses qui n’évoluent pas plus vite que la richesse nationale. […] On va réduire l’autonomie des collectivités dans leur capacité à fixer les taux d’imposition. »

Entreprise-territoire, le lien n’existe pas ! « Les réseaux nationaux d’élus locaux ont refusé le projet initial de réforme de la fiscalité (qui les désavantageait le moins) au nom du « lien entreprise- territoire ». Or ce lien n’existe pas. Presque la moitié de la TP était de fait payée par l’Etat à force d’allègements, et la moitié restante passait de fait par lui pour une redistribution nationale… Aujourd’hui avec les nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée) – premiers impôts à subir des allègements dès leur création -, ce lien n’existe pas plus. En effet, l’Etat va payer une partie des impôts, notamment pour les petites entreprises. »  

Intercommunalité : commune ou habitant ? « Concernant le volet intercommunal de la réforme des collectivités, la question clé de ce texte se pose de manière trop technocratique, et pas assez politique. Il s’agit de savoir quelle démocratie locale, on veut dans les périmètres intercommunaux ? Soit l’intercommunalité est un lieu où l’élément de base est la commune, alors il ne faut pas mettre en place le suffrage universel. Soit on considère que l’intercommunalité doit évoluer vers un lieu dont l’unité de base est l’habitant. Dans ce cas,  l’élu ne représente plus la commune, il représente les habitants. A ce moment là, les principes de cette élection (nombre d’élus par communes, mode d’élection…) doivent être fixés par la loi. Je ne sais pas quel est le bon choix, mais on ne peut pas faire un demi-choix. »

Présente sur place, la radio associative Radio Déclic vous propose les interviews d’Eric Julla et de Jacques Florentin, à l’issue de la rencontre. + d’infos sur le site de Radio Déclic.

Urbanisme et droits des sols : un sujet d’actualité. A l’invitation de l’ADGCF, du SNDGCT, de l’ENACT et du Carrefour des pays lorrains, 90 cadres et quelques élus locaux ont participé le 9 février à une rencontre sur ce thème.

La journée avait pour thème « Communes-intercommunalités, quelle complémentarité dans l’évolution des droits des sols ? ». Plans locaux d’urbanisme, gestion des demandes de permis de construire, mise en place des Schémas de Cohérence Territoriale, Grenelle de l’environnement…des questions de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme, qui sont autant de préoccupations pour les élus dans un contexte de désengagement de l’Etat…qu’ils regrettent.

Les documents et supports d’intervention de cette rencontre seront mis en ligne prochainement sur le site du Carrefour des pays lorrains, notamment un travail réalisé par Anne Gentil, experte associée de Mairie-conseils.

Retrouvez le communiqué de presse de cette rencontre.

Assises des territoires ruraux : des mesures annoncées. Le 09 février, le Président de la République a conclu les assises des territoires ruraux lancés en octobre par le ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier.

Le chef de l’Etat a présenté les principaux axes d’un futur Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIADT). Une série de mesures a été annoncée en faveur du désenclavement économique des territoires ruraux, notamment pour y améliorer la mobilité, l’accès aux soins de proximité, à l’internet haut-débit ou encore la défense des commerces locaux.

Parmi les mesures concrètes envisagées :

- La mise en place d’un nouveau fonds d’aménagement numérique des territoires (créé par la loi Pintat), abondés par 750 millions d’euros (issus du grand emprunt). L’objectif est que 100% des français aient accès au très haut débit en 2025.

- La mise en place de 400 bourses à des étudiants en médecine qui s’engageront au moins 10 ans dans des territoires à faible densité médicale. A terme, 4000 bourses devraient être allouées.

- La participation financière de l’Etat et de l’assurance maladie dans la création de 250 maisons de santé dans les trois ans.

- Le doublement de l’enveloppe 2011 de l’ANAH pour la réhabilitation et les économies d’énergie, dont la moitié des moyens financiers devra être utilisée au profit des territoires ruraux.

- L’ouverture des appels d’offres des collectivités en charge des cantines scolaires aux produits locaux.

- Le soutien aux initiatives innovantes de transport individuel écologique en zone rurale, qui serait un thème prioritaire du nouvel appel à projets de pôles d’excellence rurale.

Retrouvez en ligne la contribution du Carrefour des pays lorrains à ces Assises (avec le regret que ces assises n’aient pas été plus en lien avec les autres démarches en cours comme la réforme des collectivités, et que les délais de cette consultation aient été si contraints).

+ d’infos : Lire l’article Localtis à ce sujet et la vidéo du discours du chef de l’Etat.

Associations et subventions publiques.  Une circulaire du 1^er Ministre a été publiée fin janvier, afin de clarifier les règles relatives aux relations financières entre les pouvoirs publics et les associations dans un contexte juridique en bonne part d’origine communautaire.

Les dispositions de cette circulaire, qui fait suite à la conférence de la vie associative du 17 décembre, portent sur les 3 points suivants :

- Clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations ;

- Sécurisation des conventions d'objectifs ;

- Simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément.

La circulaire s’accompagne de la publication sur le site gouvernemental dédié à la vie associative des documents suivants :

- nouveau dossier de demande de subvention;

- note de clarification des conditions d’utilisation des subventions pour les partenariats entre les pouvoirs publics et les associations;

- modèle de convention (pluri)annuelle d’objectifs répondant aux exigences juridiques modernes;

- manuel d’utilisation de ces documents à destination des dirigeants associatifs et des responsables des pouvoirs publics.

Pour plus d’infos :

- consultez la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

- téléchargez les documents accompagnant la circulaire sur le site associations.gouv.fr

En bref…

Où en est la RGPP ? Le 16 février dernier, un troisième rapport d'étape sur la mise en œuvre de la Réforme Générale des Politique Publique dans chaque ministère a été publié. + d’infos.

Premières tendances des finances locales. Baisse des investissements et ralentissement des dépenses de fonctionnement pour les collectivités locales. +d’infos avec cet article de la Gazette des communes.

Pour une politique de l’itinérance des services en milieu rural. La Fédération nationale des Foyers Ruraux envisage de mener une recherche-action intitulée « Itinérances » et fait appel aux personnes intéressées. + d’infos.

12^ème édition du concours Talents. Cette année encore, les Boutiques de Gestion viennent de lancer ce concours de la création d’entreprise. N’hésitez pas à diffuser. Clôture des inscriptions le 30 avril. + d’infos. 

Site participatif de l’INRA. Afin d’enrichir ses orientations, l’INRA a lancé une consultation à l’ensemble de ses partenaires, publics et privés, socio-économiques, territoriales, associatives… + d’infos.

Des places disponibles pour des stages du CNFPT. Exemples de formations : La loi MOP (Maitrise d’ouvrage publique) ou encore évaluer la qualité de la réalisation d’un projet de bâtiment…+ d’infos.

Actualités - semaine du 9 février

Elections régionales : le Carrefour propose. Comme cela a été signalé dans les précédentes « CPL Infos » et le « Réseau Infos » diffusé début février, le Carrefour des pays lorrains va apporter sa contribution, au débat régional en cours, sur les enjeux du développement local en Lorraine. Découvrez les principales idées de cette contribution.

Pour un aménagement équilibré et concerté du territoire. Ces dernières années, des efforts importants ont été faits pour structurer le territoire régional en territoires de coopération (intercommunalités) et de coordination stratégique (pays, SCOT, PNR). Ce maillage permet une meilleure réponse des territoires aux enjeux régionaux.

Il est donc important que la politique régionale de développement local privilégie ces territoires organisés et leurs moyens d'ingénierie.Prenant acte du rendez-vous manqué du SRADT, le Carrefour affirmera, dans sa contribution, la nécessité d’une vision régionale de l’aménagement du territoire, confrontée aux points de vue des acteurs régionaux et infra-régionaux (pays, agglomérations et PNR), et de l’Etat.

Une logique de partenariat. Fidèle à son projet associatif, le Carrefour soutient les démarches de développement local basées sur une logique de partenariat. Cela se traduit par l’importance de la contractualisation, aussi bien avec les territoires de projet qu’avec les associations.La contribution du Réseau, discutée lors du CA du 3 février, est en cours de rédaction. Sa diffusion est prévue pour la deuxième quinzaine de février. Elle sera bien sûr adressée à tous les adhérents.

+ d’infos : Cécile de Blic

Réforme des collectivités : 1^ère lecture du Sénat. Début février, le Sénat a adopté en première lecture la loi relative à la réforme des collectivités territoriales. Une première étape pour ce projet de loi.

Suite à cette première lecture du Sénat, l’Assemblée nationale débutera l’examen du texte après les élections régionales. Une seconde lecture est ensuite programmée en vue d’une adoption définitive à l’automne.

Les principaux points du projet de loi adoptés lors de cette première lecture portent sur :

-  La création du conseiller territorial (ce nouvel élu siègera à la fois au département et à la région à partir de mars 2014, à la place des 6 000 conseillers généraux et régionaux. Les compétences, répartition territoriale et mode d'élection seront définis dans des projets de loi ultérieurs).

- L'élection au suffrage universel par fléchage des conseillers communautaires : leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales. Ceux qui seront amenés à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire seront signalés par un "fléchage".

- La création des métropoles : une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants. Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut. Les métropoles récupéreront plus de compétences des communes et des départements que les communautés urbaines.

- La possibilité de fusionner une région et les départements qui la composent, et de créer par la loi une nouvelle collectivité territoriale résultant de cette fusion.

- L'achèvement de l'intercommunalité : le préfet devra arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunal élaboré par les représentants des collectivités afin de permettre l'adhésion de toutes les communes de France à une structure intercommunale au 1er janvier 2014.

- Pas de nouvelle création de pays.

Des points plus précis visant à modifier les périmètres des intercommunalités, le fonctionnement des CDCI, les compétences et les moyens des communautés, ou encore la composition de l’assemblée communautaire, vous seront communiqués dans la prochaine CPL Infos, avec le retour sur la rencontre du 10 février organisée par le Carrefour des pays lorrains.

+ d’infos : retrouvez sur le site du Ministère le calendrier d’adoption des textes du projet de loi, ainsi que le calendrier d’application des réformes.

La CPCA en campagne régionale. Face aux difficultés actuelles du monde associatif, la Conférence permanente des coordinations associatives s’invite dans les régionales 2010. La CPCA entend plaider en faveur de politiques régionales favorisant le rôle de la vie associative dans le pacte social français.

Les propositions de la CPCA sont fondées sur un renforcement plus participatif et dynamique du partenariat entre le mouvement associatif organisé et les exécutifs régionaux :

-  Pour une politique régionale de renforcement des capacités d’agir des associations. Dans le contexte de réforme des collectivités et à partir du dialogue civil et de la reconnaissance du mouvement associatif régional, la CPCA demande le renforcement de la compétence régionale « vie associative » sur les objectifs de connaissance et de visibilité du monde associatif régional, de soutien et de structuration des programmes régionaux de formation des bénévoles, de dispositifs d’accompagnement en particulier pour les activités d’utilité sociale et les emplois associatifs.

- Pour la clarification et la sécurisation des relations contractuelles entre collectivités et associations. Dans le cadre de l’application des règles européennes concernant les aides d’Etat, la CPCA demande la réaffirmation des logiques conventionnelles pour le financement public d’une grande majorité de projets associatifs. Lorsque des effets de seuils et de contexte l’imposent, l’usage juridique de la notion de service économique d’intérêt général (SIEG) doit permettre le financement par voie de subvention d’une activité relevant d’une initiative associative. Cette application suppose la poursuite de la concertation entre les élus, leurs services et les responsables du mouvement associatif organisé.

- Pour une vision stratégique de l’emploi d’utilité sociale. La CPCA demande la mise en place d’une concertation régionalisée sur l’emploi d’utilité sociale au travers de la construction de diagnostics territoriaux. Cette prospective sur les emplois de demain justifie une coordination des moyens et dispositifs d’accompagnement de l’emploi par et pour les associations régionales. Cela passe par la généralisation et le renforcement du soutien des Régions aux politiques et dispositifs de soutien de l’économie sociale et solidaire ; le renforcement des capacités de recherche et développement des réseaux associatifs ; le soutien aux actions de formations des salariés du secteur.

+ d’infos : téléchargez le document de la plateforme CPCA sur les élections régionales.

En bref…

Conseils généraux et régionaux. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, l'un des quatre textes composant la réforme des collectivités territoriales. + d’infos

Relations entre associations et pouvoirs publics. La clarification des règles contractuelles entre pouvoirs publics et associations  était un enjeu fort de la deuxième Conférence nationale de la vie associative le 17 décembre dernier, la circulaire du premier Ministre en date du 18 janvier 2010 présente la 4^ème génération de convention de subvention en dix ans. Synthèse et analyse des points clés par la CPCA.

Suppression de la TP. Une circulaire datée du 13 janvier de la Direction générale des collectivités réexplique aux préfets la "compensation relais", le "mécanisme transitoire" instauré pour compenser la disparition de la taxe professionnelle pour l'année 2010. Lire la circulaire (site Localtis)

Projets touristiques en milieu rural. Une note d’Etd présente quatre facteurs clés de succès de projets "tourisme patrimoine", "tourisme savoir-faire et terroirs", "tourisme nature" ou encore de "tourisme et infrastructures" : la gouvernance opérationnelle, l'approche du marché et la faisabilité du projet, le partenariat entre le public et le privé, et la stratégie marketing. Télécharger la note (site ETD)

Accessibilité des locaux aux personnes présentant un handicap. La CCI 54 a réalisé une brochure pour mettre à la disposition des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), toutes les informations nécessaires pour la mise en conformité de leurs locaux et les rendre accessibles aux personnes handicapées pour le 1^er janvier 2015. Contact pour obtenir une brochure : 03 83 85 54 35

Actualités - semaine du 28 janvier

Interpellation des candidats aux régionales : donnez votre avis ! En vue des prochaines élections régionales, le Carrefour des pays lorrains souhaite interpeller les candidats sur les enjeux du développement local aujourd’hui en Lorraine. Afin de mieux mesurer les préoccupations et priorités des acteurs du développement local, vous êtes invités à transmettre au Carrefour vos remarques, questionnements et inquiétudes d’ici le 1^er février. Le Conseil d’administration du 3 février travaillera sur un texte définitif qui vous sera ensuite retransmis. Pour mémoire, retrouvez la contribution aux régionales de 2004 ! Contact

Décrypter les réformes de la fiscalité et des collectivités locales. J-14 avant la conférence-débat du 10 février, à Nomeny, avec Eric Julla, pensez à vous inscrire ! Suite à l'annulation du 13 janvier (en raison des intempéries), la conférence-débat a été reprogrammée le 10 février, de 17h à 21h, à la salle des fêtes de Nomeny, avec Eric Julla.

Merci aux personnes qui s’étaient inscrites pour le 13 janvier de nous confirmer leur présence, et à toutes les autres personnes, intéressées pour participer, de s’inscrire : par mail à l’adresse carrefour@cpl.asso.fr, ou par fax (03 83 52 84 34) à l’aide du coupon réponse téléchargeable.

Voir le programme détaillé. Contact pour + d’infos.

Motion de soutien aux Pays. Réunis fin décembre 2009, les membres du Conseil de Pays du Val de Lorraine ont voté à l’unanimité une motion de soutien aux Pays, au moment où le projet réforme des collectivités locales est soumis aux parlementaires et sénateurs. Extraits : « Les membres du Conseil d’Administration du Conseil de développement du Pays […]

- soutiennent les initiatives portées par l’UNADEL, l’APFP, l’ADELS, et l’ADCF pour la suppression ou l’aménagement de l’article 25 du projet de loi […] ;

- appellent l’attention des parlementaires, députés et sénateurs, sur l’intérêt de préserver des cadres souples, évolutifs, et non-institutionnels de coopération intercommunautaire et interterritoriale […] ; - leur demandent de soutenir le maintien de l’assise législative que l’article 22 de la LOADDT confère aux Pays constitués, afin de leur permettre de poursuivre l’action engagée depuis de nombreuses années. »

Consultez et diffusez la motion de soutien du Pays du Val de Lorraine.

« 50 propositions » pour une économie sociale et solidaire. Le 21 janvier, Claude Alphandéry, membre du Conseil National de la Résistance (CNR) et fondateur de France Active, est intervenu lors d’une conférence sur l’économie sociale et solidaire.Il était invité par le Conseil général de Meurthe-et-Moselle, le Pôle Lorrain d’Utilité Sociale, la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Lorraine Active à intervenir sur le sujet « l’économie sociale et solidaire (ESS), une chance face à la crise économique actuelle ? ». Sa réponse est oui : « L’ESS, c’est un peu les maquis d’aujourd’hui : pendant la 2ème guerre mondiale, on discutait le futur programme du CNR, maintenant c’est face à la démesure de l’économie qu’il faut résister et créer ! ».

C’est dans ce sens que le Labo de l’ESS, initié par M. Alphandéry a rédigé ses « 50 propositions pour changer de cap ». Près de 130 personnes ont participé de près ou de loin aux travaux, et non des moindres (Edgar Morin, Jacques Delors, Edgar Pisani, Patrick Viverêt…).

Il s’agit à travers cet ensemble cohérent de propositions de lancer le débat et la réflexion. Les acteurs de l’ESS sont invités à enrichir ce document en vue d’une publication plus aboutie dans quelques mois.

Pendant le débat ont été rappelées les difficultés de financement des associations, l’inquiétude face au retrait de l’Etat et le besoin de réseaux et d’ingénierie d’accompagnement des projets locaux. Les outils de l’ESS peuvent être de vraies solutions aux difficultés des entreprises conventionnelles et des associations (statuts de  SCOP ou de SCIC*) mais manquent de visibilité et d’outils d’accompagnement à la mise en place des projets.

Consultez les 50 propositions pour changer de cap

Le saviez-vous ? L’économie sociale emploie 78 000 salariés en Lorraine fin 2007, soit plus d’un salarié lorrain sur dix. Essentiellement tournée vers les services à la population, elle profite du développement des besoins dans ces domaines et affiche une croissance en emplois de 4% en un an, supérieure à celle du reste de l’économie lorraine.

Pour en savoir plus, consultez ce numéro d’Economie Lorraine de décembre 2009 « Économie sociale : bien implantée en Lorraine, très associative et portée par les services à la personne" réalisé par Guillaume VOLMERS

Le Conseiller territorial fait débat ! Le Parlement a adopté le 26 janvier 2010 le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, en vue de la création du « conseiller territorial ».

Le projet avait été soumis au vote des deux assemblées sous le régime de la procédure accélérée (urgence) afin qu’il puisse être rapidement adopté, avant les régionales des 14 et 21 mars. A présent, les débats sont vifs sur la création du conseiller territorial et les modalités de son élection.

Retrouvez des informations sur le conseiller territorial sur le nouveau site Internet lancé par le Ministre Brice Hortefeux au sujet de la réforme des collectivités territoriales.

Suivez également les débats à travers le blog mis en place par la Gazette des communes « Le millefeuille sur le grill »

En bref…

Nouveaux regards sur la métropolisation. Retrouvez en ligne ce numéro d’Economie Lorraine réalisé par Christian Calzada et Chantal Cocher (Insee lorraine). + d’infos.

La mobilité résidentielle : une contribution à la prospective régionale. Retrouvez en ligne ce numéro d’Economie Lorraine réalisé par Christian Calzada et Mireille Florémont. + d’infos.

Pour une dynamique culturelle dans les quartiers. Le ministère de la culture vient de relancer  cet appel à projet qui s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville. + d’infos.

Mutualisation : quels outils ? quelles pratiques ? Retrouvez en ligne les comptes-rendus des ateliers de la rencontre de décembre organisée par Mairie-conseils, et les résultats de l'enquête nationale réalisée par Mairie-conseils.

Les conseils d’enfants et de jeunes aujourd’hui et demain. Téléchargez cet article rédigé par Jean-Claude Richez (INJEP) en ligne sur le site : www.ressourcesjeunesse.fr

Actualités - semaine du 21 janvier

Interpellation des candidats aux régionales : donnez votre avis ! En vue des prochaines élections régionales, le Carrefour des pays lorrains souhaite interpeller les candidats sur les enjeux du développement local aujourd’hui en Lorraine. Afin de mieux mesurer les préoccupations et priorités des acteurs du développement local, vous êtes invités à transmettre au Carrefour vos remarques, questionnements et inquiétudes d’ici le 1^er février. Le Conseil d’administration du 3 février travaillera sur un texte définitif qui vous sera ensuite retransmis. Pour mémoire, retrouvez la contribution aux régionales de 2004 ! Contact 

10 février, nouvelle date pour la conférence-débat "Décrypter les réformes de la fiscalité et des collectivités locales". Suite à l'annulation du 13 janvier (en raison des intempéries), la conférence-débat est reprogrammée le 10 février, de 17h à 21h, à la salle des fêtes de Nomeny, avec Eric Julla.

Merci aux personnes qui s’étaient inscrites pour le 13 janvier de nous confirmer leur présence, et à toutes les autres personnes, intéressées pour participer, de s’inscrire : par mail à l’adresse carrefour@cpl.asso.fr, ou par fax (03 83 52 84 34) à l’aide du coupon réponse téléchargeable.

Voir le programme détaillé. Contact pour + d’infos.

Volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités, une journée le 11 février organisée par l'Unadel et l'Adels. Alors que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est en cours d’examen au Sénat, l’UNADEL et l’ADELS ont décidé d’organiser une journée  dédiée à l'analyse des enjeux du volet intercommunal de ce projet de loi et aux conséquences de cette évolution annoncée du paysage institutionnel pour les dynamiques territoriales.

Ce séminaire est intitulé "Quelles dynamiques territoriales demain ? Regards sur le volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités" et se déroulera le jeudi 11 février à Paris.

Aux côtés de l’UNADEL et de l’ADELS, plusieurs autres réseaux nationaux (AdCF, APFP, FPNRF, CNCD) interviendront à cette occasion pour croiser leurs analyses des enjeux et perspectives de ce projet de loi.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter Stéphane Loukianoff , Délégué de l'Unadel au 01 45 75 91 55

Télécharger le programme de cette journée ainsi que le bulletin d’inscription.

Réforme des collectivités. Le Sénat a commencé à examiner le 19 janvier le projet de loi de réforme des collectivités. Des sites permettent de suivre l’actualité en ligne. Le Sénat a commencé à examiner le 19 janvier le projet de loi de réforme des collectivités. Si l'idée de conseiller territorial est évidemment la plus controversée, les volets relatifs à l'intercommunalité et aux métropoles vont sans doute eux aussi être très discutés, à l’image des 638 amendements qui ont été déposés sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. La discussion par les sénateurs en séance publique a débuté mardi, et doit durer jusqu’au 4 février. 

L’essentiel – Décryptage des 4 projets de loi réformant les collectivités locales

http://infos.lagazettedescommunes.com/1669/lessentiel-decryptage-des-4-projets-de-loi-reformant-les-collectivites-locales/

Une page du site internet Localtis recense tous les articles d’actualité sur le sujet.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/Page/Evenement&pfid=1250259078919

Un blog pour suivre au jour le jour l’actualité de la réforme, les articles votés et leurs conséquences sur les collectivités a été créé par La Gazette, "Le millefeuille sur le grill"

Lire l’article « La réforme des collectivités entame ses pérégrinations parlementaires » sur localtis.info

Voir le projet de loi sur le site du Sénat.

En bref…

Taxe professionnelle. Des simulations pour toutes les collectivités sont en ligne, sur le site portail du ministère de l’Economie. + d’infos

Pays et seconde génération des PER. Retrouvez les présentations d’une journée organisée le 12 janvier à Paris par l’APFP. + d’infos.

Les Pays reconnus jusqu’en 2013 par le Ministre Bruno Le Maire dans un courrier adressé à l’APFP début janvier. + d’infos.

Nouveaux regards sur la métropolisation. Numéro d’Economie Lorraine de décembre 2009 de l’Insee. + d’infos.

Avis favorable pour Vandières, suite à l'enquête d'utilité publique qui s'est déroulée du 28 septembre au 28 octobre 2009, le commissaire enquêteur vient de rendre un avis favorable sans réserve pour la réalisation de la gare d'interconnexion TGV/TER de Vandières. Cet avis doit maintenant être transmis au Conseil d'État qui dispose de 18 mois pour trancher. + d’infos

 Manifeste publié par la Fonda en partenariat avec l’Adels, et soutenu par la CPCA, « ancrer la démocratie dans les territoires ! ». + d’infos

Une étude conclut à l'inefficacité des ZRR sur l'emploi et la création d'entreprises. + d’infos